Revenu minimum VTC 2026 : 9 € par course, 30 € par heure

C'est l'une des informations les plus mal relayées du secteur. Beaucoup de chauffeurs ignorent qu'un prix plancher existe, et plusieurs sites spécialisés affirment encore que ces montants seraient de simples revendications syndicales, ou qu'ils ne seraient « pas encore homologués ». C'est faux : ces garanties sont issues d'accords collectifs homologués par arrêtés publiés au Journal officiel, et elles s'imposent à toutes les plateformes du secteur depuis 2024.

Reste que le diable se cache dans les définitions. Un chauffeur qui lit « 30 € de l'heure » et comprend « 30 € par heure de connexion » va au-devant d'une grosse déception. Voici ce que ces montants recouvrent exactement, comment les plateformes sont censées les appliquer, et comment vérifier que vous ne vous faites pas léser.

Les trois garanties en vigueur

Ces montants proviennent de deux accords de secteur négociés sous l'égide de l'ARPE, puis homologués. Le premier, signé le 18 janvier 2023, avait instauré un plancher de 7,65 € par course, porté à 9 € par un avenant de décembre 2023. Le second, signé le 19 décembre 2023, a ajouté les garanties horaire et kilométrique.

Point capital : l'homologation rend un accord obligatoire pour l'ensemble des plateformes du secteur, y compris celles qui ne l'ont pas signé (article L. 7343-49 du code du travail). Bolt, Heetch et FREENOW sont donc tenues aux mêmes minimums qu'Uber. Mieux : ces clauses s'appliquent directement à votre contrat commercial et prévalent sur les conditions générales de la plateforme (article L. 7343-44).

À noter également : ces montants n'ont pas été revalorisés depuis 2024, bien que les accords prévoient des clauses de réexamen périodique.

Piège n° 1 : « net » ne veut pas dire ce que vous croyez

Les communiqués officiels parlent d'un revenu minimum « net » par course. Beaucoup de chauffeurs comprennent « net dans ma poche ». Ce n'est pas le cas.

Le texte de l'accord définit ce revenu comme le prix effectivement reçu par le chauffeur au titre d'une course, déduction faite des frais de commission de la plateforme. Autrement dit :

• « Net » signifie net de la commission plateforme. Si la course est facturée 12 € au client et que la plateforme prélève 25 %, il vous reste 9 € : le minimum est respecté.
• Ce n'est pas net de vos cotisations sociales, ni de vos impôts, ni de vos frais (carburant, véhicule, assurance, entretien). Sur ces 9 €, vous devrez encore payer vos cotisations URSSAF et supporter vos charges d'exploitation.
• Les pourboires ne comptent pas dans le calcul du minimum : ils ne peuvent pas servir à atteindre les 9 €.
• Les primes versées par la plateforme, en revanche, sont intégrées au calcul.

Le seuil de 9 € s'applique par course, quelle que soit sa durée ou sa distance. Une course de 4 minutes sur 1,5 km doit vous rapporter au moins 9 €, commission déduite.

Piège n° 2 : une « heure d'activité » n'est pas une heure connectée

C'est le malentendu le plus coûteux. La garantie de 30 € de l'heure ne porte pas sur votre temps de connexion à l'application, mais sur votre temps d'activité, une notion bien plus étroite.

Le temps d'activité court de l'acceptation de la course jusqu'au dépôt du client. Il inclut donc le temps d'approche et le temps de course, mais rien d'autre.

Pour une réservation à l'avance, le temps d'approche est forfaitisé à 15 % du temps de course, plafonné à 5 minutes.

Concrètement, un chauffeur qui reste connecté 10 heures mais n'accumule que 5 heures d'activité effective ne peut prétendre qu'à une garantie de 150 €, pas de 300 €. C'est une garantie contre les courses sous-payées, pas contre les journées creuses.

La garantie kilométrique obéit à la même logique restrictive : le 1 € par kilomètre s'applique à la distance estimée entre la prise en charge et le dépôt du client. Les kilomètres d'approche et les kilomètres à vide n'entrent pas dans le calcul.

Comment la plateforme applique ces garanties

Contrairement au minimum de 9 € par course, qui s'applique course par course, les garanties horaire et kilométrique font l'objet d'une vérification a posteriori.

Chaque plateforme doit, à la fin de chaque mois civil ou toutes les quatre semaines, comparer la somme des revenus qu'elle vous a versés au produit de vos heures d'activité par 30 €. Si le compte n'y est pas, elle doit vous verser une indemnité couvrant le différentiel, dans le mois qui suit. Les heures incomplètes sont proratisées, et cette indemnité couvre forfaitairement le manque à gagner ainsi que les charges sociales et fiscales correspondantes.

La plateforme a par ailleurs une obligation de transparence : à l'issue de chaque période, elle doit communiquer à chaque chauffeur, qu'il soit bénéficiaire ou non d'un complément, le cumul de son temps de course, le cumul de son temps d'approche et le total des revenus perçus.

Il faut mesurer la portée réelle du dispositif : selon les signataires eux-mêmes, s'appuyant sur les données de l'Observatoire T3P, près de 10 % des chauffeurs VTC devaient bénéficier d'un complément au titre de cette garantie. C'est un filet de sécurité pour les situations les plus dégradées, pas un revenu garanti pour tous.

Comment vérifier que vous n'êtes pas lésé

Les plateformes calculent, vous subissez. Pour être en mesure de contester, il faut disposer de vos propres chiffres.

Trois réflexes :

1. Contrôlez le prix plancher, course par course. Une course dont le revenu, commission déduite, tombe sous les 9 €, est irrégulière. C'est la vérification la plus simple et la plus immédiatement opposable.
2. Récupérez et conservez le récapitulatif de période que la plateforme doit vous transmettre (temps de course, temps d'approche, revenus). C'est la base de tout calcul de complément.
3. Tenez votre propre suivi. En cas de litige, vos relevés sont votre seul contre-pouvoir face aux données de la plateforme. C'est aussi ce qui vous permettra de comparer vos revenus réels entre Uber, Bolt et Heetch, et de repérer une plateforme structurellement moins rentable pour vous.

Que faire si la plateforme ne respecte pas ces minimums

Un accord homologué n'est pas une recommandation : il s'impose au contrat qui vous lie à la plateforme. Reste à le faire valoir.

Première étape : la réclamation auprès de la plateforme, en vous appuyant explicitement sur l'accord de secteur homologué, et non sur les conditions générales de la plateforme, qui lui sont subordonnées. Joignez vos relevés.

Deuxième étape : la médiation de l'ARPE. Elle est gratuite et compétente pour tout différend portant sur la mise en œuvre d'un accord de secteur. Mais attention à une limite décisive : vous ne pouvez pas la saisir directement. Il faut passer par un représentant mandaté, c'est-à-dire par une organisation représentative. C'est l'une des raisons les plus concrètes d'adhérer à un syndicat, comme nous l'expliquons dans notre panorama des syndicats VTC et de leur représentativité.

Troisième étape : le juge. Les organisations représentatives peuvent également agir en justice pour faire exécuter un accord.

Il faut être clair sur un point : aucune amende administrative spécifique ne sanctionne une plateforme qui n'appliquerait pas un accord homologué. La sanction est civile, elle passe par le contrat et par le juge. D'où l'importance de la preuve, donc de vos relevés.

Ce qui n'existe pas (et que l'on vous présentera peut-être comme acquis)

L'accord dit de « liberté de choix des courses », signé le 19 décembre 2023, prévoyait que chaque chauffeur puisse fixer un revenu minimum par kilomètre en dessous duquel il ne recevrait plus de propositions en priorité. Cet accord n'a jamais été homologué. Il n'est donc en vigueur nulle part et n'oblige aucune plateforme, pas même ses signataires.

L'Autorité de la concurrence, saisie sur ce texte, a estimé qu'il ne portait pas atteinte en lui-même à la concurrence, tout en appelant l'ARPE à la vigilance, notamment parce que seul Uber semblait techniquement en mesure de le mettre en œuvre. L'ARPE poursuit son analyse et ne s'est pas prononcée à ce jour.

À ne pas confondre avec le droit de refuser une course sans pénalité, qui lui est bien réel : il ne découle pas d'un accord mais de la loi (article L. 1326-2 du code des transports). Une plateforme ne peut ni vous sanctionner, ni vous déconnecter au motif que vous refusez des courses.

Questions fréquentes

Le minimum de 9 € par course s'applique-t-il à Bolt et Heetch ?

Oui. L'homologation rend l'accord obligatoire pour toutes les plateformes du secteur VTC, qu'elles l'aient signé ou non. Uber, Bolt, Heetch et FREENOW sont soumises aux mêmes minimums.

Les 9 € sont-ils avant ou après la commission de la plateforme ?

Après. Le montant s'entend commission déduite : c'est ce qui doit effectivement vous revenir sur la course. En revanche, il s'entend avant vos cotisations sociales, vos impôts et vos frais d'exploitation.

Les 30 € de l'heure sont-ils garantis pour toutes mes heures connectées ?

Non, et c'est le principal malentendu. La garantie porte sur les heures d'activité (de l'acceptation de la course au dépôt du client), pas sur les heures de connexion. Le temps d'attente entre deux courses n'est pas rémunéré.

Comment la plateforme verse-t-elle le complément ?

La comparaison se fait à l'échelle du mois civil ou de quatre semaines. Si vos revenus sur la période sont inférieurs à 30 € multipliés par vos heures d'activité, la plateforme doit vous verser le différentiel dans le mois qui suit, sous forme d'indemnité.

Les pourboires comptent-ils dans le calcul du minimum ?

Non. Les pourboires versés par le client sont explicitement exclus du revenu d'activité pris en compte. Une plateforme ne peut donc pas s'en servir pour atteindre le seuil de 9 €.

Ces montants vont-ils augmenter ?

Les accords prévoient des clauses de réexamen (annuelle pour le revenu par course, au moins tous les deux ans pour la garantie horaire). Dans les faits, aucune revalorisation n'est intervenue depuis 2024. Toute évolution dépend des négociations menées par les organisations représentatives.

Pour aller plus loin

Ces minimums ne servent à rien si vous ne savez pas ce que vous gagnez réellement. Trois chantiers pour transformer ces droits en euros :

1. Mesurez votre revenu réel par plateforme, commission déduite, et comparez-le aux planchers. Notre article sur ce que gagne réellement un chauffeur VTC détaille la méthode de calcul.
2. Intégrez vos charges. Un revenu de 9 € par course n'est pas un bénéfice de 9 € : reste à payer l'URSSAF (voir notre guide des cotisations URSSAF du chauffeur VTC) et vos frais.
3. Adhérez à une organisation représentative si vous voulez pouvoir saisir la médiation de l'ARPE en cas de litige. Notre panorama des syndicats VTC compare leurs services et leurs cotisations.

Sources officielles

Informations issues de l'ARPE, de Légifrance et du ministère du Travail, vérifiées en juillet 2026. Les montants et les accords évoluent : vérifiez leur actualité sur le site de l'ARPE avant toute réclamation.

• Les accords du secteur des VTC - ARPE
• Accord fixant le revenu minimum net par course - ARPE
• Adoption de trois nouveaux accords pour améliorer la rémunération des chauffeurs - ARPE
• Dialogue social dans le secteur des VTC - Ministère du Travail
• Effets des accords de secteur, articles L. 7343-42 et suivants - Légifrance
• La médiation de l'ARPE