Lexique du métier
Glossaire VTC
59 termes du métier de chauffeur VTC définis simplement. Réglementation, fiscalité, statuts juridiques et vocabulaire technique.
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- 2031-SDFiscalité
- Liasse fiscale annuelle déposée par les entreprises individuelles ou EURL au régime réel BIC. Elle déclare le résultat fiscal (bénéfice imposable) calculé à partir des recettes et charges réelles, contrairement au régime micro qui applique un abattement forfaitaire.
- 2042 C ProFiscalité
- Déclaration annexe à la déclaration de revenus principale (formulaire 2042) destinée aux travailleurs indépendants. Les chauffeurs VTC en micro-entreprise BIC y reportent leur chiffre d'affaires annuel pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant application de l'abattement forfaitaire de 50 %.
- 2065-SDFiscalité
- Liasse fiscale annuelle des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment les SASU et EURL ayant opté pour l'IS. Le formulaire déclare le résultat fiscal de la société pour le calcul de l'IS au taux normal (25 % en 2026) ou réduit (15 % sous conditions).
A
- Abattement forfaitaire 50 %Fiscalité
- Réduction automatique de 50 % appliquée au chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs en prestations de services BIC pour calculer le revenu imposable. Ce taux est censé représenter forfaitairement les charges professionnelles, sans justificatif à fournir. Il s'applique aux chauffeurs VTC en micro-BIC.
- ACRE(Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)Statut juridique
- Exonération partielle de cotisations sociales accordée la première année d'activité aux créateurs d'entreprise éligibles (demandeurs d'emploi, jeunes, bénéficiaires de minima sociaux). Pour un micro-entrepreneur VTC, l'ACRE réduit de moitié le taux de cotisations URSSAF pendant les 12 premiers mois.
- API(Application Programming Interface)Technique
- Interface logicielle permettant à deux applications de communiquer et d'échanger des données automatiquement. Dans l'univers VTC, les API connectent par exemple un logiciel de facturation à un outil de comptabilité ou à un service bancaire pour synchroniser les transactions.
- Application nativeTechnique
- Application mobile installée sur smartphone, développée spécifiquement pour iOS ou Android. Elle offre de meilleures performances qu'une webapp, fonctionne hors ligne et peut accéder aux capteurs du téléphone (GPS, caméra, notifications push), atouts essentiels pour un chauffeur VTC en mobilité.
- Aptitude médicale VTCRéglementation
- Visite médicale obligatoire pour exercer la profession de chauffeur VTC, réalisée par un médecin agréé par la préfecture. Elle atteste de l'aptitude physique à conduire un véhicule de transport de personnes. Selon l'article R221-11 du Code de la route, elle est renouvelée tous les 5 ans avant 60 ans, tous les 2 ans à partir de 60 ans, puis tous les ans à partir de 76 ans.
- Article R3120-4Réglementation
- Article du Code des transports imposant au conducteur de présenter, lors de tout contrôle, le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux. L'obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle figure, elle, à l'article L3120-4. Depuis la fin de la carte verte en 2024, les automobilistes ne présentent plus leur assurance lors d'un contrôle, mais les VTC restent tenus de produire ce justificatif spécifique. Le manquement est une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 €.
B
- BIC(Bénéfices Industriels et Commerciaux)Fiscalité
- Catégorie fiscale regroupant les revenus tirés d'activités commerciales, industrielles ou artisanales. L'activité de chauffeur VTC relève des BIC car elle constitue une prestation de services commerciale (transport rémunéré de personnes), avec un plafond micro fixé à 83 600 € HT en 2026.
- BNC(Bénéfices Non Commerciaux)Fiscalité
- Catégorie fiscale des revenus issus d'activités libérales ou non commerciales (consultants, professions intellectuelles). L'activité VTC ne relève pas des BNC mais des BIC, car le transport rémunéré de personnes est juridiquement qualifié de prestation commerciale.
- Bon de réservationRéglementation
- Document obligatoire à bord d'un véhicule VTC en cours de course, prouvant que celle-ci a fait l'objet d'une réservation préalable (et non d'un racolage à la maraude). Il doit mentionner notamment l'identité de l'exploitant et du client, ainsi que le lieu et l'heure de prise en charge, et être présenté lors des contrôles, conformément à l'arrêté du 6 août 2025 (obligation de réservation préalable : article L3120-2 du Code des transports).
C
- CapacitaireMétier
- Personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle de transport de personnes, qualification supérieure à la carte VTC. Elle permet d'exploiter une entreprise de transport public routier de personnes (LOTI, taxis, autocars) et n'est pas obligatoire pour exercer comme chauffeur VTC indépendant.
- Capacité financière VTCMétier
- Garantie financière de 1 500 € par véhicule exigée pour s'inscrire au registre des exploitants VTC (REVTC). Elle peut être justifiée par la propriété du véhicule, un contrat de location de plus de 6 mois ou une garantie bancaire, et doit être maintenue pendant toute la durée d'exploitation.
- Carte professionnelle VTCRéglementation
- Document officiel délivré par la préfecture autorisant son titulaire à exercer le métier de chauffeur VTC. Obtenue après réussite de l'examen VTC, elle est valable 5 ans et doit être présentée lors de tout contrôle. Sans cette carte, exercer constitue une infraction pénale.
- Casier B2Réglementation
- Bulletin n°2 du casier judiciaire, plus complet que le B3 mais consultable uniquement par certaines administrations. La préfecture le consulte lors de la demande de carte VTC pour vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec le transport de personnes (atteintes aux personnes, conduite, mœurs).
- CFE(Cotisation Foncière des Entreprises)Fiscalité
- Impôt local annuel dû par toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs après leur première année d'activité. Son montant dépend de la commune d'exercice et de la valeur locative des locaux professionnels. Les chauffeurs VTC sans local fixe sont imposés sur une base minimale fixée par leur commune.
- Clientèle privéeMétier
- Ensemble des clients réservant directement leur course auprès du chauffeur VTC, sans passer par une plateforme comme Uber ou Bolt. Développer sa clientèle privée permet d'éviter les commissions plateforme (15 à 30 %) et de fidéliser sur le long terme, mais demande un effort commercial soutenu.
- CMA(Chambre des Métiers et de l'Artisanat)Réglementation
- Organisme public accompagnant les artisans et les petites entreprises de service. Les chauffeurs VTC n'y sont généralement pas immatriculés (leur activité est commerciale, donc relevant du RCS) mais peuvent y suivre des formations à la gestion d'entreprise.
- Course de standingMétier
- Prestation VTC haut de gamme réalisée avec une berline ou un véhicule premium (Classe E, Série 7, Tesla Model S) et un service soigné (eau, presse, conduite souple, tenue vestimentaire). Le tarif moyen est 2 à 3 fois supérieur à celui d'une course Uber standard.
- Course en différéRéglementation
- Course VTC réservée à l'avance pour une date et une heure ultérieures, par opposition à la course immédiate. Le bon de réservation préalable est un élément clé distinguant juridiquement le VTC du taxi, et toutes les courses VTC doivent en principe découler d'une réservation préalable.
- Course immédiateRéglementation
- Course exécutée juste après la réservation, sans délai significatif entre la commande et la prise en charge. Bien que rapide, elle reste une réservation préalable au sens juridique, ce qui la différencie de la maraude (interdite aux VTC) où le client hèle directement le véhicule dans la rue.
D
- Décret GrandguillaumeRéglementation
- Réforme issue de la loi du 29 décembre 2016, encadrant la formation et l'examen des chauffeurs VTC, taxis et LOTI. Elle a supprimé la passerelle LOTI vers le VTC sans examen et instauré l'examen unique avec épreuves théoriques et pratiques organisées par les chambres de métiers.
- DispatchTechnique
- Système informatique attribuant automatiquement les courses entrantes aux chauffeurs disponibles selon des critères (position GPS, ancienneté, note client, type de véhicule). Les plateformes type Uber utilisent un dispatch automatisé, tandis que les centrales VTC peuvent recourir à un dispatch manuel ou hybride.
E
- EI(Entreprise Individuelle)Statut juridique
- Statut juridique le plus simple pour exercer en indépendant, sans création de société. Depuis la réforme du 15 mai 2022, l'EI bénéficie d'une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel, protégeant les biens privés du chauffeur en cas de difficulté.
- EURL(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)Statut juridique
- Société à associé unique, version individuelle de la SARL. L'EURL permet de séparer juridiquement le patrimoine du gérant et celui de l'entreprise, et offre le choix entre IR (par défaut) ou IS. Le gérant associé unique relève du régime social TNS.
- Export comptableTechnique
- Génération automatique d'un fichier au format standard (CSV, Excel, FEC) contenant toutes les écritures comptables d'une période. Cet export permet de transmettre les données au comptable ou de les importer dans un logiciel de comptabilité, évitant la ressaisie manuelle.
F
- Factur-XFiscalité
- Format hybride de facture électronique français, combinant un PDF lisible humainement et un fichier XML structuré exploitable par les logiciels. Factur-X est l'un des formats acceptés par la réforme de facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B en France.
- Forfait aéroportMétier
- Tarif fixe pratiqué pour une course à destination ou en provenance d'un aéroport, connu et accepté par le client avant le départ. Le forfait sécurise le tarif quel que soit le trafic et constitue une prestation VTC à part entière, taxée à 10 % de TVA si la facturation est fondée sur la distance.
- Franchise en base de TVAFiscalité
- Régime fiscal exonérant les petits entrepreneurs de la collecte et de la déclaration de TVA tant qu'ils restent sous les seuils de chiffre d'affaires. Pour les prestations de services en 2026, le seuil est de 37 500 € HT (41 250 € en seuil majoré). L'entrepreneur ne facture pas de TVA mais ne peut pas la récupérer non plus.
I
- IR(Impôt sur le Revenu)Fiscalité
- Impôt progressif prélevé sur les revenus annuels des personnes physiques, par tranches allant de 0 % à 45 % en 2026. Les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels VTC y sont soumis par défaut, sur le revenu obtenu après abattement forfaitaire (50 % en micro-BIC).
- IS(Impôt sur les Sociétés)Fiscalité
- Impôt sur les bénéfices des sociétés (SASU, EURL ayant opté). Le taux normal est de 25 % en 2026, avec un taux réduit de 15 % sur la tranche jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions (chiffre d'affaires < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques).
L
- L3122-9Réglementation
- Article du Code des transports qui impose le retour à la base : dès l'achèvement d'une course réservée, le conducteur VTC doit regagner le lieu d'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée, sauf s'il justifie d'une nouvelle réservation préalable ou d'un contrat avec le client final. Il ne peut donc pas attendre la course suivante garé le long d'un trottoir. Les sanctions pénales du secteur relèvent, elles, des articles L3124-4 à L3124-12.
- Liasse fiscaleFiscalité
- Ensemble des documents comptables et fiscaux transmis chaque année à l'administration par les entreprises au régime réel (2031-SD pour BIC à l'IR, 2065-SD pour IS). Les micro-entrepreneurs en sont dispensés et ne déposent qu'une déclaration 2042 C Pro simplifiée.
- Loi ThévenoudRéglementation
- Loi du 1er octobre 2014 ayant restructuré le cadre juridique du transport public particulier de personnes en France. Elle a notamment créé le statut VTC distinct du taxi, interdit la maraude électronique et imposé le retour à la base entre deux courses pour les VTC. Saisi par Uber, le Conseil constitutionnel a validé ces deux mesures le 22 mai 2015 ; il a en revanche censuré l'encadrement des modalités de tarification des VTC, qui figurait à l'article L3122-2.
- LOTI(Loi d'Orientation des Transports Intérieurs)Métier
- Ancien statut de transport collectif de personnes (groupes d'au moins 2 passagers), encadré par la loi du 30 décembre 1982. La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a interdit l'utilisation du statut LOTI pour des courses individuelles assimilables à du VTC, mettant fin à la concurrence déloyale.
M
- Macaron VTCRéglementation
- Vignette autocollante rouge apposée sur le pare-brise et la lunette arrière du véhicule VTC, indiquant son numéro d'inscription au registre REVTC. Contrairement à la carte professionnelle, qui ne s'affiche que pendant l'activité, les deux vignettes sont collées de manière inamovible et restent sur le véhicule. Leur absence est sanctionnée d'une amende de 4ᵉ classe, soit 135 € en amende forfaitaire.
- Main courante VTCRéglementation
- Registre quotidien (papier ou électronique) où le chauffeur consigne chaque course réalisée : date, heure, lieux de prise en charge et de dépose, montant. Souvent appelée « registre des courses », elle constitue une obligation de gestion utile pour la comptabilité et les contrôles fiscaux.
- MaraudeRéglementation
- Pratique consistant à circuler ou stationner sur la voie publique en quête de clients à embarquer immédiatement, sans réservation préalable. La maraude est réservée aux taxis et strictement interdite aux VTC, qui doivent toujours détenir un bon de réservation établi avant la course.
- Maraude électroniqueRéglementation
- Affichage en temps réel sur une application mobile de la position et de la disponibilité des véhicules VTC aux clients. Interdite par la loi Thévenoud de 2014 pour les VTC (réservée aux taxis), elle reste un sujet juridique sensible avec les plateformes type Uber, qui ont dû adapter leurs interfaces.
- Micro-entrepreneurStatut juridique
- Régime simplifié de l'entreprise individuelle, anciennement appelé auto-entrepreneur. Il offre une comptabilité allégée, un calcul des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d'affaires et un abattement fiscal forfaitaire. C'est le statut le plus utilisé par les chauffeurs VTC débutants.
- Mise à disposition(MAD)Métier
- Prestation où un chauffeur VTC reste à disposition d'un client pendant une durée définie (heure, demi-journée, journée), sans destination unique fixée à l'avance. Fiscalement, la MAD est requalifiée en location de véhicule avec chauffeur et taxée à 20 % de TVA au lieu de 10 %.
O
- Ordre de missionRéglementation
- Document interne d'une entreprise VTC ou d'une plateforme attribuant officiellement une course à un chauffeur. Il précise les coordonnées du client, l'itinéraire et les conditions tarifaires, et peut servir de justificatif de réservation préalable en complément ou substitut du bon de réservation.
P
- PA(Plateforme Agréée DGFiP)Fiscalité
- Plateforme privée immatriculée par la DGFiP (anciennement appelée PDP) pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises. Depuis l'abandon du portail public d'échange en octobre 2024, passer par une plateforme agréée est le seul canal pour la facturation électronique B2B. La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.
- PDP(Plateforme de Dématérialisation Partenaire)Fiscalité
- Ancien nom des plateformes agréées (PA) : plateformes privées immatriculées par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques entre entreprises. Le projet de portail public gratuit (PPF) ayant été abandonné en octobre 2024, ces plateformes constituent le canal obligatoire pour l'échange de factures B2B.
- Plafond micro-entrepriseStatut juridique
- Chiffre d'affaires annuel maximum autorisé pour conserver le régime micro-entrepreneur. Pour les prestations de services BIC (cas des VTC) en 2026, il est fixé à 83 600 € HT par an. Au-delà, le micro-entrepreneur bascule au régime réel l'année suivante.
R
- R3122-1Réglementation
- Article réglementaire du Code des transports, toujours en vigueur, qui fixe le contenu du dossier d'inscription au registre des exploitants de VTC : attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle, justificatif de capacité financière, certificat d'immatriculation de chaque véhicule et carte professionnelle de chaque conducteur, le tout transmis par voie électronique. Il impose aussi de déclarer au registre tout changement dans un délai de quinze jours francs (contre trois mois avant le décret du 6 avril 2017) et encadre le recours exceptionnel à des véhicules ou conducteurs supplémentaires, limité à un mois. À ne pas confondre avec l'article R3120-2, qui est celui du justificatif de réservation préalable.
- REVTC(Registre des Exploitants de VTC)Réglementation
- Registre national tenu par le Ministère des Transports, où toute entreprise exerçant l'activité VTC doit être inscrite pour pouvoir exploiter légalement. L'inscription est valable 5 ans, coûte environ 170 € et nécessite de prouver la capacité financière (1 500 € par véhicule).
S
- SASU(Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)Statut juridique
- Société à associé unique offrant une grande souplesse statutaire et un régime social assimilé-salarié pour son président. Plus protectrice qu'une EI mais avec un coût social plus élevé, la SASU est souvent choisie par les chauffeurs VTC à fort chiffre d'affaires ou souhaitant développer une flotte.
- Seuil franchise TVAFiscalité
- Plafond de chiffre d'affaires en dessous duquel un entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. En 2026, ce seuil reste fixé à 37 500 € HT pour les prestations de services (41 250 € en seuil majoré), à l'issue du rejet par le Parlement de la réforme visant à le réduire.
- Sync bancaireTechnique
- Connexion sécurisée (open banking, DSP2) entre un logiciel de comptabilité ou de facturation et le compte bancaire professionnel. Elle importe automatiquement les transactions, simplifiant la conciliation entre encaissements clients et factures émises pour le chauffeur VTC.
T
- T3P(Transport Public Particulier de Personnes)Réglementation
- Catégorie juridique englobant les taxis, VTC et véhicules motorisés à deux ou trois roues (mototaxis). Le secteur T3P est encadré par le Code des transports, sous la supervision du Ministère des Transports et des préfectures pour la délivrance des cartes professionnelles.
- TNS(Travailleur Non Salarié)Statut juridique
- Régime social des entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, gérants majoritaires de SARL et associés uniques d'EURL. Les TNS cotisent à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) à des taux inférieurs au régime général, mais avec une protection sociale moins étendue.
- Transferts longue distanceMétier
- Courses VTC sur de grandes distances (plus de 100 km), typiquement entre deux villes ou vers des destinations touristiques. Elles sont facturées à un tarif négocié à l'avance, souvent au forfait, et offrent un meilleur rendement horaire que les courses urbaines courtes.
- TVA 10 %Fiscalité
- Taux réduit de TVA applicable au transport de personnes en France, dont les courses VTC facturées à la distance ou avec destination connue à l'avance (article 279 du CGI). Les mises à disposition au temps sont en revanche soumises au taux normal de 20 %.
U
- URSSAF(Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)Statut juridique
- Organisme collectant les cotisations sociales des indépendants et des employeurs en France. Les chauffeurs VTC micro-entrepreneurs déclarent et règlent leurs cotisations directement à l'URSSAF, au taux de 21,2 % du chiffre d'affaires en 2026 (prestations de services BIC).
V
- Versement libératoireFiscalité
- Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de régler son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, à un taux forfaitaire de 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services BIC. Soumise à des conditions de revenu fiscal du foyer, elle simplifie la trésorerie.
- Voiture de tourismeMétier
- Catégorie de véhicules autorisés pour l'activité VTC : berlines, breaks, monospaces ou SUV de moins de 9 places conducteur compris, immatriculés en France. Le véhicule doit avoir 4 portes minimum, une longueur d'au moins 4,50 m, une largeur d'au moins 1,70 m, une puissance d'au moins 84 kW (114 ch) et moins de 7 ans, limite portée de 6 à 7 ans fin 2023. Les véhicules de collection, hybrides et électriques échappent à ces critères.
W
- WebAppTechnique
- Application web accessible via un navigateur, sans installation sur le smartphone. Moins performante qu'une application native pour les usages mobiles intensifs (GPS, hors ligne, notifications), elle reste utile pour les outils administratifs du chauffeur VTC consultés depuis un ordinateur (facturation, comptabilité).
Disponible sur iOS et Android
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