Réglementation du T3P, prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes. Chaque réponse donnée affiche sa correction et sa source, puis votre note sur 20 arrive à la fin.
45 minutes
Coefficient 3
Éliminatoire sous 6/20
À jour au 28 octobre 2026
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Questions 1 à 20
Question 1A-0001
Dans la rue, un passant fait signe à un conducteur VTC libre et lui demande de l’emmener tout de suite. Que doit faire le conducteur ?
Seul un taxi peut être hélé dans la rue. Le conducteur VTC qui prend en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable fait de la maraude, interdite par le code des transports.
Parmi ces critères, lesquels font partie de la liste des discriminations du code pénal ?
Plusieurs réponses possibles
L’article 225-1 du code pénal liste les critères sur lesquels aucune distinction n’est permise, parmi lesquels le lieu de résidence et l’état de santé. Le moyen de réservation et la longueur du trajet n’en font pas partie.
Un conducteur refuse une course à un client en raison de son origine. Quelle peine maximale encourt-il ?
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
Il encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, car refuser un service pour un motif discriminatoire est un délit.
Points attendus
3 ans d’emprisonnement
45 000 € d’amende
Refuser de fournir un service à une personne en raison de son origine est une discrimination. L’article 225-2 du code pénal la punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Source
Code pénal, art. 225-2 (nouvel onglet) : « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste »
Votre réponse contenait-elle ces points ?
Question 4A-0004
Comment la condition d’aptitude professionnelle d’un futur conducteur VTC est-elle vérifiée ?
L’article R3120-7 du code des transports prévoit que l’aptitude professionnelle est constatée par la réussite à un examen propre à chaque profession du transport public particulier de personnes. Cet examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité puis une épreuve pratique d’admission.
Source
Code des transports, art. R3120-7 (nouvel onglet) : « Le respect de la condition d’aptitude professionnelle mentionnée à l’article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes. »
Question 5A-0008
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle de conducteur VTC ?
L’article 2 de l’arrêté relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTC fixe leur durée de validité à 5 ans à compter de la date de délivrance. Le conducteur doit donc penser à la renouveler avant cette échéance.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la carte professionnelle de conducteur VTC ?
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
Il faut être titulaire d’un permis de conduire dont le délai probatoire est expiré, satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle, c’est-à-dire avoir réussi l’examen, et satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle.
Points attendus
Permis de conduire dont le délai probatoire est expiré
Aptitude professionnelle : réussite à l’examen
Honorabilité professionnelle : pas de condamnation incompatible au casier judiciaire
L’article R3120-6 du code des transports subordonne la délivrance de la carte professionnelle à ces trois conditions. La préfecture remet ensuite la carte dans un délai maximum de 3 mois.
À quelle fréquence un conducteur VTC doit-il suivre un stage de formation continue ?
L’article R3120-8-2 du code des transports oblige tout conducteur de taxi, de VTC ou de deux-roues motorisé à suivre un stage de formation continue tous les 5 ans. Ce stage se fait dans un centre de formation agréé.
Source
Code des transports, art. R3120-8-2 (nouvel onglet) : « Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé »
Question 8A-0036
À quelles prestations s’applique la réglementation du transport public particulier de personnes ?
L’article L3120-1 du code des transports vise le transport routier de personnes effectué à titre onéreux avec des véhicules de moins de 10 places. Le transport gratuit entre particuliers et le transport de marchandises n’entrent donc pas dans ce cadre.
Source
Code des transports, art. L3120-1 (nouvel onglet) : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places »
Question 9A-0042
À la sortie d’un aéroport, un conducteur VTC propose ses services aux voyageurs qui attendent un taxi. Est-ce permis ?
L’article L3120-2 du code des transports interdit le démarchage d’un client en vue de sa prise en charge sans réservation préalable. Le conducteur VTC travaille uniquement sur réservation : il ne cherche pas ses clients sur la voie publique.
Un exploitant VTC installe sur le toit de sa voiture un dispositif lumineux qui ressemble à celui des taxis. Est-ce permis ?
L’article R3122-7 du code des transports interdit d’utiliser une VTC munie de tout ou partie des équipements spéciaux des taxis qui pourraient créer une confusion avec un taxi. Le dispositif lumineux en fait partie, comme le taximètre.
Source
Code des transports, art. R3122-7 (nouvel onglet) : « Il est interdit d’utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l’article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi. »
Question 11A-0071
En plus de l’assurance de son véhicule, quelle assurance l’exploitant VTC doit-il pouvoir justifier à tout moment ?
L’article L3120-4 du code des transports impose aux professionnels du transport public particulier de personnes de pouvoir justifier à tout moment d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Cette attestation accompagne aussi la demande d’inscription au registre des VTC.
Que risque un conducteur VTC qui prend en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable ?
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
C’est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le juge peut y ajouter la suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus, l’immobilisation du véhicule pour 1 an au plus, la confiscation du véhicule et l’interdiction de paraître dans certains lieux.
Points attendus
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Suspension du permis jusqu’à 5 ans
Immobilisation ou confiscation du véhicule
L’article L3124-12 du code des transports prévoit ces peines principales et ces peines complémentaires. L’administration peut en plus retirer la carte professionnelle du conducteur.
Un conducteur VTC n’accepte de transporter un client malvoyant que s’il est accompagné d’un proche. Que penser de ce comportement ?
L’article 225-2 du code pénal punit le fait de subordonner la fourniture d’un service à une condition fondée sur l’un des critères de l’article 225-1, dont le handicap. Aucune des exceptions prévues par l’article 225-3 ne permet d’imposer une telle condition. Cette discrimination est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Sources
Code pénal, art. 225-2 (nouvel onglet) : « A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 »
Un particulier transporte des passagers vers une destination qu’il n’avait pas prévue, en leur demandant plus que le partage de ses frais. S’agit-il de covoiturage ?
L’article L3132-1 du code des transports définit le covoiturage comme l’utilisation en commun d’un véhicule, à titre non onéreux excepté le partage des frais, pour un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Un transport payant de personnes avec un véhicule de moins de 10 places relève du transport public particulier, réservé aux professionnels.
Sources
Code des transports, art. L3132-1 (nouvel onglet) : « Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. »
Code des transports, art. L3120-1 (nouvel onglet) : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places »
Question 15A-0118
Un conducteur VTC refuse plusieurs courses proposées par la plateforme avec laquelle il travaille. La plateforme peut-elle le pénaliser ou rompre leur relation pour ce motif ?
L’article L1326-2 du code des transports permet aux conducteurs VTC qui travaillent avec une plateforme de refuser une proposition de course sans pénalité. La plateforme ne peut pas suspendre ou rompre la relation contractuelle parce qu’ils ont refusé une ou plusieurs propositions.
Code des transports, art. L1326-2 (nouvel onglet) : « La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. »
Question 16A-0129
Pendant une course, un conducteur VTC fait à sa cliente une remarque à connotation sexuelle qui l’humilie. De quelle infraction s’agit-il ?
Imposer un propos à connotation sexuelle ou sexiste qui humilie la personne est un outrage sexiste et sexuel. Commis dans un véhicule de transport public particulier, il devient un délit puni par l’article 222-33-1-1 du code pénal de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Sources
Code pénal, art. 222-33-1-1 (nouvel onglet) : « d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant »
Le site d’un hôtel vend à ses clients des courses en VTC, réalisées avec des voitures qui ne respectent pas les caractéristiques imposées aux VTC. Que risque l’hôtel qui vend cette offre ?
L’article R3124-13 du code des transports punit de l’amende prévue pour une contravention le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport avec des véhicules de transport public particulier non conformes. Celui qui vend l’offre est donc sanctionné, en plus de l’exploitant qui utilise ces véhicules (article R3124-5).
Sources
Code des transports, art. R3124-13 (nouvel onglet) : « le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l’article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre »
Code des transports, art. R3124-5 (nouvel onglet) : « le fait d’exercer l’activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l’article R. 3122-6 »
Question 18A-0147
Une société de VTC installe un panneau à la sortie d’une gare : « Montez tout de suite, sans réserver ». Est-ce permis ?
L’article L3120-2 du code des transports interdit de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge sur la voie publique sans réservation préalable. Cette interdiction vise les exploitants comme leurs intermédiaires, quel que soit le prix affiché.
Lequel de ces conducteurs, qui transportent des clients contre paiement, n’a pas besoin de carte professionnelle ?
L’article L3120-2-2 du code des transports impose une carte professionnelle aux conducteurs du transport public particulier de personnes. Il en exclut seulement les conducteurs de cycles à pédalage assisté.
Une personne exploite un taxi sans être titulaire d’une autorisation de stationnement. Quelles peines principales encourt-elle ?
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
Elle encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le juge peut y ajouter des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire ou la confiscation du véhicule.
Points attendus
3 ans d’emprisonnement
45 000 € d’amende
L’article L3124-4 du code des transports punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’exploitant taxi sans autorisation de stationnement. Il prévoit aussi des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Sources
Code des transports, art. L3124-4 (nouvel onglet) : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’exploitant taxi sans être titulaire de l’autorisation de stationnement »
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