Réglementation nationale spécifique de l’activité de VTC. Chaque réponse donnée affiche sa correction et sa source, puis votre note sur 20 arrive à la fin.
20 minutes
Coefficient 3
Éliminatoire sous 6/20
À jour au 28 octobre 2026
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Questions 1 à 20
Question 1G-0001
Comment un exploitant VTC peut-il prouver sa capacité financière pour un véhicule qu’il utilise de façon régulière ?
Plusieurs réponses possibles
Pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, l’exploitant prouve sa capacité financière par la propriété du véhicule, un contrat de location d’au moins 6 mois ou une garantie financière de 1 500 € par véhicule. Une attestation d’épargne ou un avis d’impôt ne suffit pas.
Combien de places doit compter une voiture de transport avec chauffeur, place du conducteur comprise ?
Le code des transports impose à une voiture de transport avec chauffeur au moins 4 places et au plus 9 places. La place du conducteur est comptée dans ce total.
Un conducteur VTC vient de déposer son client et n’a pas d’autre réservation. Que doit-il faire ?
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
Il doit retourner au lieu d’établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée, dans un lieu où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une autre réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.
Points attendus
retourner au lieu d’établissement de l’exploitant
ou stationner hors de la chaussée dans un lieu autorisé
sauf autre réservation préalable ou contrat avec le client final
C’est l’obligation de retour à la base, propre aux VTC. Le conducteur ne peut pas rester sur la voie publique en attendant un client, car seul le taxi peut stationner en quête de clientèle.
Source
Code des transports, art. L3122-9 (nouvel onglet) : « est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final »
Votre réponse contenait-elle ces points ?
Question 4G-0004
À quel rythme un exploitant VTC doit-il renouveler son inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur ?
La loi prévoit que l’inscription au registre est renouvelable tous les 5 ans. À chaque renouvellement, l’exploitant met à jour les informations de son dossier et paie de nouveau les frais d’inscription.
Un exploitant a envoyé un dossier complet d’inscription au registre des VTC. Dans quel délai son inscription doit-elle être effectuée ?
L’inscription est effectuée dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi du dossier complet, à condition que le récépissé de paiement des frais ait été transmis. Elle donne lieu à l’envoi d’une attestation d’inscription à l’exploitant.
Sources
Code des transports, art. R3122-2 (nouvel onglet) : « L’inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur est effectuée dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du dossier complet d’inscription »
Citez les trois pièces qui composent le dossier d’inscription d’un exploitant au registre des VTC.
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
Le dossier comprend un justificatif de la capacité financière, une copie du certificat d’immatriculation de chaque voiture de transport avec chauffeur et une copie de la carte professionnelle de chaque conducteur.
Points attendus
un justificatif de la capacité financière
une copie du certificat d’immatriculation de chaque voiture
une copie de la carte professionnelle de chaque conducteur
Ces trois pièces permettent au gestionnaire de vérifier l’entreprise, ses véhicules et ses conducteurs. Elles s’ajoutent à l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et au justificatif d’immatriculation de l’entreprise qui accompagnent la demande.
Code des transports, art. R3122-1 (nouvel onglet) : « Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d’une copie du certificat d’immatriculation mentionné au I de l’article R. 322-1 du code de la route »
Une berline diesel a été mise en circulation il y a 8 ans. Peut-elle encore être exploitée en VTC ?
Les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de 7 ans, sauf les véhicules de collection. Le kilométrage et le résultat du contrôle technique ne changent rien à cette limite.
Parmi ces équipements, lesquels une voiture VTC ne doit-elle pas porter, parce qu’ils sont propres aux taxis ?
Plusieurs réponses possibles
Il est interdit d’utiliser une VTC munie de tout ou partie des équipements spéciaux des taxis, de nature à créer une confusion avec un taxi. Le taximètre et le dispositif lumineux « taxi » en font partie, contrairement à un GPS ou à un siège pour enfant.
Sources
Code des transports, art. R3122-7 (nouvel onglet) : « Il est interdit d’utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l’article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi. »
Un exploitant VTC veut exploiter une petite voiture électrique de 5 places, conducteur compris, plus courte et moins puissante que les minimums des VTC. Le peut-il ? Justifiez.
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
Oui. Les voitures électriques et hybrides peuvent être utilisées en VTC par dérogation aux caractéristiques techniques : les dimensions et la puissance minimales, comme l’âge maximal, ne s’appliquent pas à elles. Comme toute VTC, elle doit tout de même compter au moins 4 places et au plus 9 places, conducteur compris, ce qui est le cas ici. Le véhicule doit aussi être déclaré au registre et porter la signalétique VTC.
Points attendus
oui, c’est possible
les véhicules électriques et hybrides dérogent aux caractéristiques techniques des VTC
dimensions, puissance et âge ne leur sont pas imposés
le nombre de places, au moins 4 places et au plus 9 places, reste exigé et il est respecté ici
Le code des transports autorise expressément les véhicules électriques ou hybrides par dérogation aux caractéristiques techniques. L’arrêté sur les caractéristiques des VTC les exclut de ses exigences de taille, de puissance et d’âge. En revanche, l’article du code des transports qui fixe le nombre de places des VTC ne prévoit aucune exception pour eux.
Sources
Code des transports, art. L3120-5 (nouvel onglet) : « Les prestations de transport mentionnées à l’article L. 3120-1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. »
Qui produit les vignettes de la signalétique distinctive des VTC ?
La signalétique des VTC est définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l’Imprimerie nationale. L’exploitant en fait la demande pour chaque véhicule validé sur le registre.
Sources
Code des transports, art. R3122-8 (nouvel onglet) : « Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d’une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l’Imprimerie nationale. »
Un exploitant vient d’être inscrit au registre des VTC mais n’a pas encore reçu ses vignettes définitives. Peut-il utiliser son véhicule ? À quelles conditions ?
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
Oui, avec une signalétique temporaire, délivrée dès réception du paiement. C’est une vignette imprimée sur papier libre à partir de l’exemplaire envoyé par l’Imprimerie nationale, apposée dans l’angle bas gauche du pare-brise avant. Elle vaut au plus 30 jours ouvrés.
Points attendus
oui, avec la signalétique temporaire
une vignette imprimée sur papier libre, placée en bas à gauche du pare-brise avant
valable 30 jours ouvrés au plus
La signalétique temporaire couvre la période qui sépare l’inscription de la réception des vignettes définitives. Rouler sans aucune signalétique expose l’exploitant à l’amende des contraventions de la 4e classe.
Code des transports, art. R3124-6 (nouvel onglet) : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, l’utilisation, par l’exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l’article R. 3122-8 »
Votre réponse contenait-elle ces points ?
Question 12G-0046
Pendant qu’il roule à vide, un conducteur VTC est hélé dans la rue par un passant qui veut aller à la gare. Que doit-il faire ?
Un conducteur VTC ne peut faire monter un client dans la rue que s’il justifie d’une réservation préalable. Accepter un client hélé dans la rue est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Code des transports, art. L3124-12 (nouvel onglet) : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de contrevenir au I, au 1° du II ou aux 2° ou 3° du III de l’article L. 3120-2 »
Question 13G-0047
Un client a réservé une VTC au départ d’une gare. Combien de temps avant l’heure de prise en charge le conducteur peut-il stationner sur la voie publique aux abords de la gare ?
Le stationnement d’une VTC à l’abord d’une gare ou d’un aéroport est limité à 1 heure avant l’heure de prise en charge demandée par le client. Cette limite s’applique même lorsque le conducteur a une réservation.
Sources
Code des transports, art. D3120-3 (nouvel onglet) : « La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client. »
Code des transports, art. L3120-2 (nouvel onglet) : « Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci »
Question 14G-0056
Un conducteur VTC vient de déposer un client à l’aéroport. Il n’a pas d’autre réservation et décide d’attendre devant l’aérogare qu’un nouveau client le réserve. Est-ce permis ?
Le stationnement permis aux abords d’une gare ou d’un aéroport, 1 heure au plus avant la prise en charge, ne vaut que pour attendre un client qui a déjà réservé. Sans réservation, le conducteur doit quitter la voie publique et regagner la base ou un lieu de stationnement autorisé hors de la chaussée.
Sources
Code des transports, art. L3122-9 (nouvel onglet) : « est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé »
Code des transports, art. D3120-3 (nouvel onglet) : « La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client. »
Question 15G-0063
Sous quelle forme un conducteur VTC peut-il prouver la réservation préalable de sa course ?
La réservation préalable se prouve par un document écrit, sur papier ou sur support électronique. Le conducteur présente ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.
Où le conducteur VTC doit-il placer sa carte professionnelle lorsqu’il utilise son véhicule pour travailler ?
Le conducteur appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de sorte que la photographie soit facilement visible de l’extérieur. Cette obligation vaut dès qu’il utilise son véhicule à titre professionnel.
Source
Code des transports, art. R3120-6 (nouvel onglet) : « Lorsque le conducteur d’un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l’extérieur. »
Question 17G-0074
Citez quatre informations qui doivent obligatoirement figurer sur le justificatif de réservation préalable d’une VTC.
Question à réponse courte
Formulez votre réponse, sur papier ou dans votre tête, puis comparez-la à la réponse modèle.
Réponse modèle
Le justificatif mentionne le nom ou la dénomination et les coordonnées de l’exploitant, son numéro d’inscription au registre des VTC, son numéro unique d’identification d’entreprise (SIREN), le nom et le téléphone du client, la date et l’heure de la réservation, la date et l’heure de prise en charge souhaitées et le lieu de prise en charge.
Points attendus
nom ou dénomination et coordonnées de l’exploitant
numéro d’inscription de l’exploitant au registre des VTC
numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN)
nom et téléphone du client
date et heure de la réservation
date et heure de prise en charge souhaitées
lieu de prise en charge
La liste vient de l’arrêté sur le justificatif de réservation préalable, et quatre informations exactes suffisent pour obtenir les points. Le lieu de destination et le prix ne font pas partie des mentions obligatoires.
Quelle peine encourt une personne qui exerce l’activité d’exploitant VTC sans être inscrite au registre ?
Exercer l’activité de VTC sans inscription au registre est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Ces peines ont été alourdies récemment : des manuels plus anciens donnent encore des montants plus faibles.
Source
Code des transports, art. L3124-7 (nouvel onglet) : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité prévue à l’article L. 3122-1 sans être inscrit au registre mentionné à l’article L. 3122-3. »
Question 19G-0076
Pour un conducteur VTC, faire monter dans la rue un client qui n’a pas réservé, c’est :
La prise en charge sans réservation préalable, souvent appelée maraude, est un délit. Elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Seul un taxi peut prendre en charge un client qui l’arrête dans la rue.
Sources
Code des transports, art. L3124-12 (nouvel onglet) : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de contrevenir au I, au 1° du II ou aux 2° ou 3° du III de l’article L. 3120-2 »
Code des transports, art. L3120-2 (nouvel onglet) : « A moins de justifier de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1, le conducteur d’un véhicule mentionné au I du présent article ne peut »
Question 20G-0079
Un conducteur VTC ne respecte pas la réglementation de sa profession. Quelles sanctions administratives l’autorité peut-elle prendre contre lui ?
Plusieurs réponses possibles
L’autorité administrative peut donner un avertissement ou retirer la carte professionnelle, temporairement ou définitivement. La prison est une peine pénale, que seul un tribunal peut prononcer.
Source
Code des transports, art. L3124-11 (nouvel onglet) : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »
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