Métier
LOTI
Loi d'Orientation des Transports Intérieurs
Définition : Ancien statut de transport collectif de personnes (groupes d'au moins 2 passagers), encadré par la loi du 30 décembre 1982. Le décret Grandguillaume de 2016 a interdit l'utilisation du statut LOTI pour des courses individuelles assimilables à du VTC, mettant fin à la concurrence déloyale.
Le statut LOTI tire son nom de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. Il désigne les entreprises de transport public collectif de personnes : des services occasionnels transportant au minimum 2 passagers, historiquement soumis à une simple inscription au registre des transporteurs, sans examen équivalent à celui des taxis ou des VTC.
Dans les années 2010, le statut a été massivement détourné : des chauffeurs s'immatriculaient en LOTI pour travailler sur les plateformes VTC sans passer l'examen VTC, tout en transportant un seul passager. La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a mis fin à cette pratique en interdisant aux capacitaires LOTI d'effectuer des courses individuelles assimilables à du VTC dans les grandes agglomérations, avec une période transitoire pour basculer vers le statut VTC.
Aujourd'hui, le LOTI reste un statut légitime pour le transport collectif (navettes, transport de groupes, lignes occasionnelles), mais il ne permet plus d'exercer une activité de type VTC. Un chauffeur qui souhaite transporter des clients individuels doit obtenir la carte professionnelle VTC et inscrire son entreprise au REVTC.
Questions fréquentes
- Peut-on encore faire du VTC avec un statut LOTI ?
- Non. Depuis la loi Grandguillaume de décembre 2016, les capacitaires LOTI ne peuvent plus effectuer de courses individuelles de type VTC. Le statut LOTI reste réservé au transport collectif d'au moins 2 passagers ; pour le transport individuel, la carte VTC et l'inscription au REVTC sont obligatoires.
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