Franchise TVA et facturation électronique : cas VTC

Q: Quelles sanctions sont prévues par les textes ?

Le défaut d'émission électronique est sanctionné par 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Pour l'absence de plateforme de réception, l'administration adresse d'abord une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer. La persistance entraîne 500 euros, puis 1 000 euros après une nouvelle période de trois mois, montant à nouveau encouru tous les trois mois si le manquement continue. Le défaut de e-reporting est sanctionné par 250 euros par transmission manquante, avec un plafond annuel de 15 000 euros. Les textes prévoient une dispense pour une première infraction réparée dans les conditions qu'ils fixent.

En résumé

Question : Un chauffeur VTC en franchise en base de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?

Réponse rapide : Oui. La franchise vous dispense de collecter et de reverser la TVA, mais elle ne vous retire pas du champ de la réforme. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Si vous êtes une microentreprise, une TPE ou une PME, vous devrez émettre vos factures B2B françaises et transmettre vos données de transactions au 1er septembre 2027. Vos factures continueront à porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous restez sous les seuils.

Franchise de TVA et facturation électronique répondent à deux questions différentes. La première détermine si vous collectez la taxe. La seconde fixe le format et le circuit de vos factures. Un chauffeur VTC peut donc ne pas facturer de TVA tout en étant concerné par la réforme. Un dépassement de seuil modifie son traitement fiscal, mais pas le circuit électronique.

Franchise en base : pourquoi elle ne vous sort pas de la réforme

La franchise en base fait de vous un assujetti à la TVA non redevable. Vous exercez bien une activité économique entrant dans le champ de la TVA, mais vous êtes dispensé de la collecter et de la reverser tant que vous remplissez les conditions du régime. En contrepartie, vous ne déduisez pas la TVA payée sur vos achats professionnels.

Ce statut d'assujetti suffit pour être concerné par la facturation électronique. La DGFiP l'indique explicitement : la réforme s'applique aussi aux microentrepreneurs et aux entreprises en franchise en base, indépendamment de leur chiffre d'affaires ou de leur forme juridique.

Votre franchise ne constitue donc pas une dérogation à la réforme. Elle détermine seulement la manière dont la TVA apparaît, ou plutôt n'apparaît pas, sur vos factures. Pour le fonctionnement général du régime, ses avantages et ses limites, consultez notre guide dédié à la TVA du chauffeur VTC.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

À partir de la réforme, une facture B2B française ne peut plus être un simple PDF envoyé par courriel. Elle doit contenir des données structurées et être transmise par une plateforme agréée. Factur-X fait partie des formats admis : il associe une représentation PDF lisible à un fichier XML exploitable par les logiciels.

En revanche, la réforme ne transforme pas automatiquement une entreprise franchisée en entreprise redevable de la TVA. Tant que vous bénéficiez de l'article 293 B du CGI :

vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients ;
vous ne faites pas apparaître de montant de TVA sur vos factures ;
vous ne déduisez pas la TVA sur votre carburant, votre véhicule ou vos autres dépenses ;
vous conservez la mention légale propre à la franchise.

Le format change, pas votre régime fiscal. Une plateforme agréée ne décide pas à votre place si vous avez franchi un seuil.

La mention 293 B dans le fichier Factur-X

Une facture émise sous franchise doit porter la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ajouter un taux à 0 % sans expliquer le régime ne suffit pas. Le BOFiP rappelle également qu'un franchisé qui indique malgré tout un montant de TVA sur une facture devient redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation.

Avec Factur-X, cette information ne vit plus seulement dans le PDF visible. La partie XML contient un détail de TVA structuré. La norme française prévoit, pour la franchise en base, la catégorie de TVA E et le code VATEX-FR-FRANCHISE. Votre logiciel ou votre plateforme réalise normalement ce codage. Votre rôle consiste à sélectionner le bon régime fiscal et à vérifier que la mention reste présente sur la représentation lisible de la facture.

Configurez votre statut dans votre outil de facturation VTC, puis contrôlez une facture test : aucune TVA facturée, mention 293 B visible et régime correctement transmis dans les données structurées.

Vos trois obligations en franchise : réception, émission et e-reporting

Le calendrier dépend de la taille de votre entreprise, pas de votre droit à la franchise.

1. Recevoir dès le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs français par une plateforme agréée. Une adresse électronique seule ne remplit pas cette obligation.

2. Émettre les factures B2B françaises au 1er septembre 2027. Pour une microentreprise, une TPE ou une PME, les factures destinées à des entreprises établies en France devront emprunter le circuit électronique à cette date. Un client particulier n'entre pas dans ce circuit B2B.

3. Transmettre les données au 1er septembre 2027. Vos courses pour des particuliers relèvent du e-reporting de transaction, et non d'une facture électronique B2B. Des données de paiement sont aussi transmises pour les prestations concernées.

Le guide complet de la facturation électronique VTC détaille les opérations couvertes, les plateformes agréées et le calendrier général. Ici, le point essentiel est simple : facturer sans TVA n'annule aucune de ces trois obligations.

Le piège des seuils : 37 500 et 41 250 euros

Pour les prestations de services en 2026, deux seuils hors taxe doivent être distingués :

37 500 euros correspond au seuil de référence apprécié sur l'année civile précédente ;
41 250 euros correspond au plafond majoré à surveiller pendant l'année en cours.

Prenons un chauffeur qui a réalisé 35 000 euros de chiffre d'affaires en 2025. Il peut appliquer la franchise au 1er janvier 2026. S'il termine 2026 à 39 000 euros, il reste franchisé pendant toute l'année 2026, car il n'a pas dépassé le plafond majoré. En revanche, il perd le bénéfice de la franchise au 1er janvier 2027, puisque son chiffre d'affaires 2026 a dépassé 37 500 euros.

S'il dépasse 41 250 euros pendant 2026, la conséquence est immédiate : la franchise cesse à la date du dépassement. Il n'existe pas de tolérance jusqu'au 31 décembre dans ce cas.

Ces seuils ne sont pas les plafonds du régime micro. Pour suivre vos encaissements et vos obligations, reportez-vous au guide de la comptabilité VTC en auto-entreprise.

Ce qui se passe le jour du dépassement en pleine année

Le dépassement du plafond majoré ne rend pas rétroactivement taxables toutes les courses de l'année. Le BOFiP précise que la TVA s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement. Les encaissements reçus après cette date pour des prestations exécutées avant le dépassement ne sont pas grevés de TVA.

En pratique, dès que votre cumul franchit 41 250 euros :

notez la date et identifiez l'opération ou l'encaissement qui provoque le dépassement ;
informez votre service des impôts des entreprises de votre nouvelle situation ;
mettez à jour immédiatement votre régime fiscal dans votre logiciel et auprès de votre plateforme ;
appliquez la TVA aux opérations concernées à compter de cette date ;
rectifiez, si nécessaire, les factures B2B relatives à des opérations intervenues depuis le dépassement ;
conservez la même suite chronologique de numéros de facture.

Ne supprimez pas une facture pour la recréer avec le même numéro. Une correction passe par les mécanismes de rectification ou d'avoir adaptés. Si la date du fait générateur ou le traitement d'un acompte crée un doute, demandez une confirmation écrite à votre SIE ou à votre expert-comptable avant d'émettre le document.

Passer de la mention 293 B à la TVA sans casser sa facturation

Le changement de régime fiscal ne justifie pas de redémarrer à la facture numéro 1. La numérotation doit rester unique, chronologique et continue. Si la facture 2026-184 est la dernière émise sous franchise, la suivante reste 2026-185, avec le traitement de TVA correspondant à la date de l'opération.

Le basculement porte sur les paramètres fiscaux : retrait de la mention 293 B, activation de la TVA applicable et mise à jour des données structurées. Pour une course relevant du transport de personnes, le taux généralement applicable est de 10 %, sous réserve des conditions détaillées dans notre article canonique sur la TVA VTC. Le présent guide ne traite pas les taux selon la nature d'une prestation.

Votre circuit électronique reste identique. Le code de franchise disparaît des nouvelles factures et les données de TVA deviennent renseignées. Conservez les anciennes factures dans leur état d'origine.

Checklist franchise TVA avant 2026 et 2027

Choisissez une plateforme agréée ou vérifiez comment votre logiciel s'y connecte pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026.
Vérifiez sur une facture test la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et son traitement structuré.
Suivez votre chiffre d'affaires cumulé sans attendre la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Créez une alerte avant 37 500 euros, puis une alerte renforcée avant 41 250 euros.
Documentez la procédure de bascule : contact du SIE, paramétrage du logiciel, TVA, avoirs et factures rectificatives.
Préparez avant le 1er septembre 2027 l'émission B2B et le e-reporting de vos courses aux particuliers.
Gardez séparées vos obligations fiscales, sociales et comptables. Notre guide URSSAF pour chauffeur VTC couvre les cotisations, pas la TVA.

La fonctionnalité de facturation électronique permet d'anticiper le circuit sans attendre d'approcher le plafond. L'enjeu est de pouvoir changer de régime au bon moment sans perdre la continuité de vos factures.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur VTC sans TVA doit-il recevoir des factures électroniques en 2026 ?

Oui. Toutes les entreprises assujetties, y compris celles en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation ne dépend ni du montant de votre chiffre d'affaires, ni du fait que vous collectiez la TVA.

Dois-je retirer la mention 293 B à cause de Factur-X ?

Non. Vous devez la conserver tant que vous bénéficiez de la franchise. Dans une facture Factur-X, la représentation lisible porte la mention et le fichier XML traduit également le régime sous forme structurée. C'est le paramétrage fiscal de votre solution qui doit produire ces éléments.

Que se passe-t-il si je dépasse 37 500 euros sans atteindre 41 250 euros ?

Vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année en cours. Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 37 500 euros, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Cette réponse suppose que le plafond majoré de 41 250 euros n'a pas été franchi pendant l'année.

Et si je franchis 41 250 euros au milieu d'une journée ?

La franchise cesse à la date du dépassement. Les opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date deviennent soumises à la TVA. Identifiez précisément l'opération concernée, informez votre SIE et corrigez les factures B2B si elles ont été émises avec l'ancien traitement.

Quelles sanctions sont prévues par les textes ?

Le défaut d'émission électronique est sanctionné par 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Pour l'absence de plateforme de réception, l'administration adresse d'abord une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer. La persistance entraîne 500 euros, puis 1 000 euros après une nouvelle période de trois mois, montant à nouveau encouru tous les trois mois si le manquement continue. Le défaut de e-reporting est sanctionné par 250 euros par transmission manquante, avec un plafond annuel de 15 000 euros. Les textes prévoient une dispense pour une première infraction réparée dans les conditions qu'ils fixent.

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