Réglementation
Carte professionnelle VTC
Définition : Document officiel délivré par la préfecture autorisant son titulaire à exercer le métier de chauffeur VTC. Obtenue après réussite de l'examen VTC, elle est valable 5 ans et doit être présentée lors de tout contrôle. Sans cette carte, exercer constitue une infraction pénale.
La carte professionnelle VTC (ou carte pro VTC) est le document individuel sans lequel on ne peut pas conduire un VTC : elle est délivrée par la préfecture du département de résidence (à Paris, la préfecture de police) après réussite de l'examen VTC organisé par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Depuis le 12 août 2026, l'expérience professionnelle ne permet plus d'y accéder : l'examen est la seule voie. Elle atteste que son titulaire remplit les conditions d'honorabilité et de compétence exigées pour transporter des personnes à titre onéreux.
La demande se fait uniquement en ligne, une fois reçue l'attestation de réussite envoyée par la CMA. Le paiement intervient après la demande, à la suite d'un courriel de l'Imprimerie nationale, qui fabrique la carte (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Devenir chauffeur de VTC », vérifiée le 12 août 2026).
Son obtention suppose de remplir plusieurs conditions : être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans avec conduite accompagnée), présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge des condamnations incompatibles avec l'activité, être reconnu apte lors d'une visite médicale auprès d'un médecin agréé, puis réussir les épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen.
La carte est valable 5 ans. Son renouvellement est conditionné au suivi d'un stage de formation continue de 2 jours (14 heures), à réaliser 3 mois avant la fin de validité, et à un avis médical d'aptitude en cours de validité ; la demande de renouvellement se fait elle aussi en ligne, sur le site des démarches simplifiées.
En service, la carte doit être placée en évidence sur le pare-brise, visible de l'extérieur ; elle peut être retirée quand le chauffeur n'exerce pas. Conduire un VTC sans carte valide constitue une infraction pénale, pour le chauffeur comme pour l'exploitant qui l'emploierait.
Questions fréquentes
- Combien de temps la carte VTC est-elle valable ?
- 5 ans. Le renouvellement exige une formation continue de 14 heures (2 jours), suivie 3 mois avant la fin de validité, et un avis médical d'aptitude délivré par un médecin agréé. Sans renouvellement, la carte expire et il devient illégal d'exercer.
- Qui délivre la carte professionnelle VTC ?
- Le préfet du département de résidence, après réussite de l'examen VTC organisé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et vérification des conditions d'honorabilité et d'aptitude médicale. À Paris, c'est la préfecture de police (Bureau des taxis et des transports publics).
- Comment demander la carte pro VTC ?
- La demande se fait uniquement en ligne, après réception de l'attestation de réussite à l'examen envoyée par la CMA. Le paiement se fait ensuite, à la suite d'un courriel de l'Imprimerie nationale, qui fabrique la carte.
- Où placer la carte VTC dans le véhicule ?
- En évidence sur le pare-brise, visible de l'extérieur, pendant le service. Elle peut être retirée lorsque le chauffeur n'exerce pas.
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