Réglementation
Carte professionnelle VTC
Définition : Document officiel délivré par la préfecture autorisant son titulaire à exercer le métier de chauffeur VTC. Obtenue après réussite de l'examen VTC, elle est valable 5 ans et doit être présentée lors de tout contrôle. Sans cette carte, exercer constitue une infraction pénale.
La carte professionnelle VTC est le sésame individuel du métier : elle est délivrée par le préfet du département de résidence après réussite de l'examen VTC organisé par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Elle atteste que son titulaire remplit les conditions d'honorabilité et de compétence exigées pour transporter des personnes à titre onéreux.
Son obtention suppose de remplir plusieurs conditions : être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans avec conduite accompagnée), présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge des condamnations incompatibles avec l'activité, être reconnu apte lors d'une visite médicale auprès d'un médecin agréé, puis réussir les épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen.
La carte est valable 5 ans. Son renouvellement est conditionné au suivi d'une formation continue obligatoire de 14 heures et à une nouvelle visite médicale. Elle doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle : conduire un VTC sans carte valide constitue une infraction pénale, pour le chauffeur comme pour l'exploitant qui l'emploierait.
Questions fréquentes
- Combien de temps la carte VTC est-elle valable ?
- 5 ans. Le renouvellement exige une formation continue de 14 heures et une visite médicale auprès d'un médecin agréé. Sans renouvellement, la carte expire et il devient illégal d'exercer.
- Qui délivre la carte professionnelle VTC ?
- Le préfet du département de résidence, après réussite de l'examen VTC organisé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et vérification des conditions d'honorabilité et d'aptitude médicale.
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