Réglementation
Loi Thévenoud
Définition : Loi du 1er octobre 2014 ayant restructuré le cadre juridique du transport public particulier de personnes en France. Elle a notamment créé le statut VTC distinct du taxi, interdit la maraude électronique et imposé le retour à la base entre deux courses pour les VTC. Saisi par Uber, le Conseil constitutionnel a validé ces deux mesures le 22 mai 2015 ; il a en revanche censuré l'encadrement des modalités de tarification des VTC, qui figurait à l'article L3122-2.
La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 est le texte fondateur du VTC moderne en France. Adoptée après les fortes tensions entre taxis et plateformes de mise en relation, elle a réorganisé l'ensemble du transport public particulier de personnes (T3P) en traçant une frontière nette entre les deux professions : au taxi le monopole de la maraude, au VTC l'obligation de réservation préalable.
Ses principaux apports pour les VTC : l'interdiction de la maraude et de la maraude électronique (afficher la disponibilité et la localisation des véhicules en temps réel aux clients), l'obligation de retourner au lieu d'établissement ou de justifier d'une réservation entre deux courses, et le renforcement du cadre d'accès à la profession (carte professionnelle, registre des exploitants). Saisi par Uber, le Conseil constitutionnel a jugé le 22 mai 2015 que l'interdiction de la maraude électronique et le retour à la base étaient conformes à la Constitution : cette obligation est donc toujours en vigueur, à l'article L3122-9. Il a assorti sa décision d'une réserve, le retour à la base s'imposant aussi aux taxis lorsqu'ils sortent du ressort de leur autorisation de stationnement. C'est en revanche l'encadrement des modalités de tarification, à l'article L3122-2, qui a été censuré : les VTC ont depuis retrouvé la liberté de fixer leurs prix.
La loi Thévenoud a été complétée en décembre 2016 par la loi Grandguillaume, qui a mis fin à l'utilisation détournée du statut LOTI pour des courses individuelles de type VTC. Ensemble, ces deux textes forment le socle réglementaire actuel du secteur, codifié dans le Code des transports.
Questions fréquentes
- Que dit la loi Thévenoud pour les chauffeurs VTC ?
- Elle interdit aux VTC la maraude (physique et électronique), impose la réservation préalable pour toute prise en charge et structure l'accès à la profession : carte professionnelle obligatoire et inscription de l'exploitant au registre. Elle réserve la maraude aux taxis.
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