Réglementation
Bon de réservation
Définition : Document obligatoire à bord d'un véhicule VTC en cours de course, prouvant que celle-ci a fait l'objet d'une réservation préalable (et non d'un racolage à la maraude). Il doit mentionner notamment l'identité de l'exploitant et du client, ainsi que le lieu et l'heure de prise en charge, et être présenté lors des contrôles, conformément à l'arrêté du 6 août 2025 (obligation de réservation préalable : article L3122-9 du Code des transports).
Le bon de réservation est la pièce qui matérialise la différence juridique fondamentale entre un VTC et un taxi : le VTC ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable (article L3122-9 du Code des transports), là où le taxi peut être hélé dans la rue. À chaque course, le chauffeur doit pouvoir présenter ce justificatif en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou les agents habilités.
Depuis l'arrêté du 6 août 2025, entré en vigueur le 29 octobre 2025, le contenu du justificatif de réservation préalable est précisément encadré : il mentionne notamment l'identité de l'exploitant, les informations permettant d'identifier ou de contacter le client, ainsi que le lieu et l'heure de la prise en charge. Le document peut être présenté sur support papier ou sous forme dématérialisée, par exemple sur smartphone.
En pratique, rédiger un bon conforme à la main pour chaque course est fastidieux et source d'oublis. Un logiciel de gestion VTC comme VTC Planner génère automatiquement le bon de réservation à la création de la course, avec l'ensemble des mentions requises, prêt à être présenté lors d'un contrôle.
Questions fréquentes
- Le bon de réservation VTC peut-il être numérique ?
- Oui. Le justificatif de réservation préalable peut être présenté sur support papier ou sous forme dématérialisée, par exemple sur l'écran d'un smartphone, à condition de comporter les mentions prévues par l'arrêté du 6 août 2025.
- Quand le bon de réservation doit-il être établi ?
- Avant la prise en charge du client : c'est la preuve que la course a fait l'objet d'une réservation préalable, obligation qui distingue le VTC du taxi. Un bon créé après coup ne démontre pas la réservation préalable.
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