Radiation du REVTC : motifs, procédure, réinscription

La radiation du registre des exploitants de VTC est la sanction administrative la plus radicale du métier, et la moins commentée. Elle ne coûte rien, elle ne passe devant aucun juge, et elle met fin à l'activité du jour au lendemain : sans inscription au registre, exercer devient un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le sujet a changé de nature à l'été 2026. Jusque-là, la radiation frappait surtout des dossiers laissés à l'abandon. Depuis le 27 juin 2026, elle est devenue l'instrument central de la lutte contre les sociétés de rattachement, avec une conséquence nouvelle : l'interdiction de se réinscrire.

Ce qu'est le REVTC, et ce que « radiation » veut dire

L'article L. 3122-3 du code des transports impose à tout exploitant de VTC de s'inscrire sur un registre géré par le ministère chargé des transports, en application de la loi du 1er octobre 2014. Ce registre est public : n'importe qui peut vérifier qu'une entreprise y figure.

Trois caractéristiques structurent tout le reste :

• L'inscription est valable cinq ans, et doit être renouvelée. La demande de renouvellement se forme au moins trois mois avant le terme.
• Elle coûte 170 euros, aussi bien pour une première inscription que pour un renouvellement, montant fixé par l'arrêté du 30 décembre 2014. L'article R. 3122-3 plafonne légalement ces frais à 250 euros par exploitant.
• Toutes les formalités passent par la téléprocédure. L'article R. 3122-1 l'impose, et le gestionnaire du registre est explicite : aucun dossier envoyé par voie postale ou par courriel n'est accepté ni traité.

Être radié, ce n'est donc pas recevoir une amende. C'est perdre la qualité d'exploitant, avec deux effets immédiats. D'abord, l'exercice de l'activité devient l'exercice illégal visé à l'article L. 3124-7. Ensuite, votre signalétique VTC cesse d'être valide : l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 lie explicitement la validité des deux vignettes à celle de l'inscription au registre. Les macarons restent collés au pare-brise, parfaitement lisibles, et ne valent plus rien.

Les deux motifs de l'article R. 3122-4

Le texte est court, et mérite d'être lu tel qu'il est écrit. Les exploitants sont radiés du registre :

lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 qu'il a obtenue pour son propre compte ;

lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'exploitant cesse son activité de transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.

Deux motifs, donc, et une portée très large pour le premier.

Motif 1 : une condition d'inscription n'est plus remplie

C'est le motif qui frappe les exploitants de bonne foi. Il ne suppose aucune fraude, seulement un dossier qui a cessé d'être à jour. Les conditions exigées à l'inscription sont énumérées à l'article R. 3122-1 et, chacune, peut cesser d'être remplie :

À cela s'ajoute une obligation dont la violation alimente directement ce motif : l'article R. 3122-1 impose de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de quinze jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de l'inscription. Changement de conducteur, de siège social, de véhicule : quinze jours, pas davantage.

Motif 2 : la cessation d'activité

Il couvre deux situations très différentes que le texte traite d'un même mouvement, par la formule « pour quelque motif que ce soit ».

La première est la cessation volontaire, que le registre appelle radiation volontaire : vous arrêtez le VTC et demandez vous-même à sortir du registre. La seconde est la cessation constatée par l'administration, sans demande de votre part, lorsque le gestionnaire établit que l'activité n'est plus exercée. Un dossier resté sans mise à jour pendant des années, plus aucun véhicule ni conducteur valide déclaré : le constat se fait sans vous.

Le piège du chauffeur seul avec un seul véhicule

C'est la situation de la grande majorité des exploitants VTC, et le gestionnaire du registre l'écrit noir sur blanc dans sa foire aux questions :

Si vous êtes exploitant et seul conducteur de l'entreprise avec un seul véhicule, l'inscription au registre pourra être refusée ou la radiation sera prononcée dans le cas où la carte de conducteur ou le véhicule serait ou deviendrait invalide.

Il faut mesurer ce que cela signifie. Quand vous exploitez plusieurs véhicules et employez plusieurs conducteurs, la péremption d'une carte professionnelle retire un conducteur de votre dossier : l'entreprise continue. Quand vous êtes seul avec une voiture, il n'y a plus rien à retirer. Votre carte professionnelle qui expire ne vous prive pas seulement du droit de conduire : elle vide votre inscription d'exploitant de son objet, et déclenche la radiation.

Le même raisonnement vaut pour le véhicule. Le jour où votre voiture thermique franchit ses sept ans, elle n'est plus conforme à l'article R. 3122-6. Si c'est le seul véhicule déclaré, la condition d'inscription cesse d'être remplie. Cette limite d'âge croise d'ailleurs d'autres calendriers, notamment ceux des zones à faibles émissions, qu'il vaut mieux anticiper ensemble au moment de renouveler son véhicule.

Conclusion pratique : pour un chauffeur solo, quatre dates sont existentielles et non pas administratives. L'échéance de l'inscription au registre, celle de la carte professionnelle, celle de l'assurance, et la date anniversaire des sept ans du véhicule. Aucune ne fait l'objet d'un rappel automatique.

Le nouveau motif de 2026 : prêter son inscription

Le prêt de numéro était déjà un motif de radiation, nommément visé par l'article R. 3122-4 depuis des années. Il vient de changer d'échelle.

Le contexte : les sociétés de rattachement

Un système intermédiaire s'est développé depuis 2022, à côté des deux modes d'exercice légaux, chauffeur indépendant inscrit au registre ou salarié d'une entreprise de transport. Des « gestionnaires de flottes » se font rattacher des chauffeurs indépendants, auxquels ils vendent des services (démarches administratives, inscription sur les plateformes, location de véhicules) contre un prélèvement sur le chiffre d'affaires. Le cœur du mécanisme est le prêt de l'inscription au registre : le chauffeur roule sous le numéro d'un autre.

Le rapport du Sénat sur le projet de loi qualifie ce système de juridiquement irrégulier et estime que près d'un chauffeur indépendant sur deux est rattaché à un gestionnaire de flotte. Ce n'est donc pas un cas marginal, c'est la moitié de la profession indépendante.

Ce que la loi du 25 juin 2026 a changé

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 26 juin, s'applique pour l'essentiel depuis le 27 juin 2026. Son article 28 procède en trois mouvements.

Il inscrit l'interdiction dans la loi. L'article L. 3122-3 est complété d'une phrase : « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » Le prêt de numéro n'est plus seulement contraire à une disposition réglementaire, il est prohibé par la partie législative du code.

Il rétablit un article L. 3124-8 aux effets en cascade. Lorsqu'un exploitant met son inscription à disposition d'un tiers :

• il est présumé lié à ce tiers par un contrat de travail, sur le fondement du II de l'article L. 8221-6 du code du travail, ce qui ouvre la voie à une requalification et au redressement social qui l'accompagne ;
• l'autorité administrative procède à la radiation de son inscription ;
• elle peut lui interdire de se réinscrire pendant une durée maximale de trois ans ;
• elle peut interdire, pendant la même durée, à toute personne agissant en qualité de dirigeant de droit ou de fait de cet exploitant d'intervenir comme dirigeant d'un exploitant inscrit au registre.

Cette dernière disposition est celle qui ferme la porte de sortie habituelle. Jusqu'ici, une société de rattachement radiée se reconstituait sous une autre raison sociale. Viser le dirigeant de fait, et non seulement la personne morale, rend l'opération inopérante.

Il élargit les obligations déclaratives. Les exploitants doivent désormais déclarer dans le registre le nom des conducteurs qu'ils emploient, le numéro de leur carte professionnelle et les numéros d'immatriculation des véhicules qu'ils exploitent. Les plateformes de mise en relation pourront accéder à ces données pour vérifier les informations relatives aux exploitants, aux conducteurs et aux véhicules auxquels elles ont recours. Le rattachement devient techniquement détectable par recoupement, ce qu'il n'était pas.

Les conditions d'application du nouvel article L. 3124-8 sont renvoyées à un décret en Conseil d'État, qui n'est pas publié à ce jour. Le principe est en vigueur, ses modalités précises restent à paraître.

Ce que doit faire un chauffeur rattaché

Il n'existe plus de troisième voie. Un chauffeur qui opérait sous le numéro d'une société de rattachement a deux options : obtenir sa propre inscription au registre en tant qu'exploitant indépendant, ou devenir salarié d'une entreprise de transport régulièrement autorisée.

Attendre est la mauvaise option, pour une raison de calendrier : la présomption de contrat de travail joue au bénéfice du chauffeur sur le terrain social, mais l'exercice sans inscription reste, pour lui, un délit désormais puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et fait partie des trois infractions sanctionnables sur place par une amende forfaitaire délictuelle. Le défaut d'inscription au registre représentait déjà 113 des 529 amendes relevées pendant l'expérimentation du dispositif.

La procédure : la mise en demeure est votre garantie

C'est le point le plus utile de tout cet article, et le moins connu. L'article R. 3122-4 encadre strictement la manière dont une radiation peut être prononcée :

La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.

Trois garanties en découlent, et elles sont opposables à l'administration.

1. Une mise en demeure préalable est obligatoire. Vous ne pouvez pas être radié par surprise. Le gestionnaire doit d'abord vous inviter à régulariser, et attendre que cette invitation reste sans effet.
2. La décision doit être motivée. Elle doit énoncer le motif retenu. Une radiation qui ne dit pas laquelle des conditions d'inscription a cessé d'être remplie est attaquable sur ce seul fondement.
3. Les deux actes sont notifiés avec accusé de réception. L'article R. 3122-5 confie expressément au gestionnaire du registre l'envoi des mises en demeure et des décisions de radiation.

Le texte prévoit une exception, et elle est logique : la mise en demeure préalable est remplacée par une simple information préalable dans deux cas, lorsque la radiation est prononcée à votre demande, et lorsque le gestionnaire a constaté que vous avez cessé votre activité. Dans ces deux hypothèses, il n'y a rien à régulariser.

D'où le conseil qui prime tous les autres : l'adresse électronique déclarée au registre est l'adresse à laquelle tout arrive. Le service en ligne l'utilise pour l'ensemble des notifications et attestations de l'administration. Une adresse abandonnée, un dossier de courrier indésirable jamais ouvert, et la mise en demeure passe inaperçue. Elle sera pourtant réputée reçue, et la radiation suivra régulièrement. C'est de loin la cause la plus fréquente de radiation subie.

La radiation volontaire, quand vous arrêtez

Si vous cessez le VTC, la démarche est la même que toutes les autres : une demande de radiation volontaire, par voie électronique, depuis votre espace personnel sur le registre. C'est la voie propre, et elle évite qu'une inscription active traîne derrière vous.

Deux points à surveiller au moment d'arrêter.

Ne confondez pas les deux registres. Sortir du REVTC ne ferme pas votre entreprise, et fermer votre entreprise ne vous sort pas du REVTC. Les deux démarches sont distinctes, auprès de deux administrations différentes. Un exploitant qui cesse son activité de micro-entrepreneur sans demander sa radiation laisse une inscription vivante, avec ses obligations de mise à jour sous quinze jours.

Anticipez le retour. Si l'arrêt peut n'être que temporaire, gardez en tête que la réinscription n'est pas une réactivation : c'est un dossier complet et 170 euros. Selon la durée envisagée, maintenir l'inscription à jour jusqu'au terme des cinq ans peut coûter moins cher que sortir puis rentrer.

Se réinscrire après une radiation

Le principe est simple : hors le cas du prêt d'inscription, une radiation n'interdit pas de revenir. Le code des transports ne prévoit aucune période de carence pour les motifs ordinaires. Vous déposez une nouvelle demande d'inscription, comme une première fois.

La procédure est celle de l'article R. 3122-2 :

1. Constituer le dossier complet par téléprocédure : attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle, certificat d'immatriculation de chaque véhicule, carte professionnelle de chaque conducteur, justificatif de capacité financière, justificatif d'immatriculation de l'entreprise.
2. Régler les frais de 170 euros, à la fin du processus, après validation des pièces.
3. Attendre l'inscription, qui est effectuée dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier complet, sous réserve de la transmission du récépissé de paiement.

Deux réserves comptent.

L'inscription est refusée si le dossier est incomplet, ou si les documents ne justifient pas que vous remplissez les obligations de l'article L. 3122-4. Là encore, le refus intervient après une mise en demeure de compléter restée sans effet, et il doit être motivé et notifié. La cause de la radiation doit être corrigée avant de redéposer : redéposer avec la même assurance expirée ne fera que reproduire le refus, deux mois plus tard.

Le délai de deux mois est un délai d'activité nulle. C'est la véritable sanction économique d'une radiation subie : deux mois sans pouvoir exercer légalement, à quoi s'ajoute le temps de commander et de recevoir une nouvelle signalétique. Sur le plan de la trésorerie, une radiation pour assurance non renouvelée coûte un trimestre de chiffre d'affaires, pas 170 euros.

Le cas du prêt d'inscription est le seul qui déroge à ce régime : l'autorité administrative peut y assortir la radiation d'une interdiction de réinscription allant jusqu'à trois ans, et frapper de la même interdiction les dirigeants de droit ou de fait.

Comment ne jamais en arriver là

La radiation n'a presque jamais pour cause une décision : elle a pour cause un calendrier que personne ne tenait. Trois habitudes suffisent à l'écarter.

Traiter les quatre échéances comme des rendez-vous, pas comme des formalités. L'inscription au registre à cinq ans, avec une demande de renouvellement à déposer trois mois avant le terme. La carte professionnelle, également quinquennale. L'assurance en responsabilité civile professionnelle. Les sept ans du véhicule thermique. Pour un exploitant seul avec un véhicule, chacune de ces dates peut à elle seule déclencher la radiation.

Respecter la règle des quinze jours francs. Tout changement de véhicule, de conducteur ou de siège social se déclare au registre sous quinze jours. Ce délai est court, et c'est le seul point sur lequel un dossier par ailleurs irréprochable devient irrégulier par pure inertie. Un suivi centralisé des véhicules et des conducteurs, avec la date de chaque pièce, transforme cette obligation en réflexe au lieu d'un rattrapage annuel.

Garder l'adresse électronique du registre vivante. Consultée, relevée, et jamais celle qu'on abandonne en changeant d'opérateur. C'est là qu'arriveront la mise en demeure et, si elle reste sans réponse, la décision de radiation.

Pour toute question sur l'état d'un dossier, l'assistance du registre répond au 09 74 36 31 72, de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi. Elle renseigne sur l'avancement, mais n'instruit pas les dossiers et n'est pas habilitée à répondre aux questions juridiques.

Questions fréquentes

Peut-on être radié du registre VTC sans avertissement ?

Non. L'article R. 3122-4 du code des transports dispose que « la radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet ». La décision doit en outre être motivée, et la mise en demeure comme la décision sont notifiées par tout moyen permettant d'en accuser réception. La seule exception concerne les cas où il n'y a rien à régulariser : radiation demandée par l'exploitant lui-même, ou cessation d'activité constatée par le gestionnaire. Attention toutefois, ces notifications passent par l'adresse électronique déclarée au registre : une adresse abandonnée ne vous protège pas, la mise en demeure est réputée reçue.

Ma carte professionnelle expire, suis-je radié du registre ?

Si vous êtes exploitant, seul conducteur et avec un seul véhicule, oui, c'est le risque. Le gestionnaire du registre indique expressément que dans cette configuration, la radiation sera prononcée si la carte de conducteur ou le véhicule devient invalide, faute de tout autre conducteur ou véhicule valide au dossier. Si vous employez plusieurs conducteurs, la péremption d'une carte retire le conducteur concerné de votre dossier sans remettre en cause l'inscription de l'entreprise.

Combien coûte une réinscription au registre des VTC ?

Cent soixante-dix euros, montant identique à celui d'une première inscription et d'un renouvellement, fixé par l'arrêté du 30 décembre 2014. L'article R. 3122-3 du code des transports plafonne ces frais à 250 euros par exploitant. Le paiement intervient à la fin du processus, dans votre espace personnel, après validation des pièces du dossier. Le coût réel d'une radiation n'est pas ce montant mais le délai : l'inscription est effectuée dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier complet, soit deux mois sans exercice légal possible.

Prêter son numéro REVTC est-il interdit ?

Oui, et depuis le 27 juin 2026 cette interdiction figure dans la loi elle-même. L'article 28 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a complété l'article L. 3122-3 du code des transports : « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » Les conséquences sont cumulatives : présomption de contrat de travail avec le tiers, radiation du registre par l'autorité administrative, interdiction de réinscription pendant une durée maximale de trois ans, et interdiction de la même durée pour les dirigeants de droit ou de fait d'intervenir comme dirigeant d'un exploitant inscrit.

Que doit faire un chauffeur rattaché à une société de flotte ?

Régulariser, car il n'existe plus de troisième voie. Deux options seulement : obtenir sa propre inscription au registre comme exploitant indépendant, ou devenir salarié d'une entreprise de transport régulièrement autorisée. Rester en l'état est risqué sur deux fronts : l'exercice sans inscription au registre est un délit puni depuis le 27 juin 2026 de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et il fait partie des trois infractions sanctionnables sur place par une amende forfaitaire délictuelle. Les nouvelles déclarations imposées au registre, nom des conducteurs et immatriculations, rendent par ailleurs le rattachement détectable par recoupement.

Mon macaron VTC reste-t-il valable après une radiation ?

Non. L'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des VTC prévoit que la signalétique définitive cesse d'être valide lorsque l'inscription de l'exploitant au registre arrive à échéance. Les deux vignettes restent physiquement collées et lisibles, mais elles ne couvrent plus rien : rouler avec un macaron juridiquement invalide vous expose à la sanction du défaut de signalétique, en plus de celle de l'exercice sans inscription. Une nouvelle signalétique doit être commandée après réinscription.

Faut-il demander sa radiation quand on arrête le VTC ?

Oui. La cessation d'activité se déclare par une demande de radiation volontaire, par voie électronique depuis votre espace personnel sur le registre. Fermer son entreprise ne produit pas automatiquement la radiation du REVTC : ce sont deux démarches distinctes auprès de deux administrations différentes. Une inscription laissée active continue de porter ses obligations, notamment celle de déclarer tout changement dans un délai de quinze jours francs.

Sources officielles

• Registre des exploitants de VTC (REVTC) - ministère de la Transition écologique
• Aide REVTC, informations générales - ministère de la Transition écologique
• Foire aux questions REVTC - ministère de la Transition écologique
• VTC : actualités et réglementation - ministère de la Transition écologique
• Code des transports, articles R3122-1 à R3122-12 - extrait publié par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28 - Journal officiel du 26 juin 2026
• Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : nouvelles mesures dans le secteur taxis et VTC - ministère des Transports
• Rapport pour avis du Sénat sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
• Devenir chauffeur de VTC - Service-Public Entreprendre
• Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Textes vérifiés en juillet 2026 sur Légifrance, le portail du registre des VTC et les communiqués du ministère des Transports. L'article 28 de la loi du 25 juin 2026 renvoie à un décret en Conseil d'État pour les conditions d'application du nouvel article L. 3124-8 : ce décret n'est pas publié à cette date, et les modalités de l'interdiction de réinscription restent à préciser.