Bon de réservation VTC : 7 mentions obligatoires en 2026

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Le bon de réservation est le document le plus important de votre quotidien de chauffeur VTC, et paradoxalement l'un des moins bien maîtrisés. C'est lui qui prouve, en cas de contrôle, que votre course a bien été réservée à l'avance et que vous n'êtes pas en situation de maraude illégale. Or les règles ont changé : un nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 août 2025, redéfinit la liste des mentions obligatoires depuis le 30 octobre 2025. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle en 2026.

Pourquoi le bon de réservation est obligatoire

La réglementation française fait une distinction stricte entre les taxis et les VTC. Seuls les taxis, titulaires d'une autorisation de stationnement (la fameuse licence), ont le droit de prendre en charge un client directement dans la rue ou de circuler en quête de clients : c'est la maraude.

Pour les VTC, l'article L. 3120-2 du code des transports pose trois interdictions :

• Prendre en charge un client sur la voie publique sans justifier d'une réservation préalable.
• S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.
• Stationner aux abords des gares et aéroports au-delà d'une durée fixée par décret avant la prise en charge d'un client ayant réservé. Cette durée est fixée à une heure avant l'horaire de prise en charge souhaité par le client (article D. 3120-3 du code des transports).

La « maraude électronique » est également interdite : ni vous ni un intermédiaire ne pouvez informer un client de la localisation et de la disponibilité de votre véhicule lorsqu'il se trouve sur la voie publique. Cette fonctionnalité est réservée aux taxis.

Conséquence directe : chaque course VTC doit être précédée d'une réservation, et vous devez pouvoir le prouver à tout moment. C'est le rôle du justificatif de réservation préalable, appelé couramment bon de réservation, bon de transport ou bon de course.

L'article R. 3120-2 du code des transports précise que cette preuve peut être apportée « au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique », que le conducteur est tenu de présenter « à toute demande des agents chargés des contrôles ». Un PDF, un e-mail ou l'écran de votre application de gestion sont donc parfaitement valables : aucun document papier n'est exigé.

Ce qui a changé avec l'arrêté du 6 août 2025

Le contenu exact du justificatif était défini depuis 2013 par un arrêté du 30 juillet 2013. Ce texte a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable, publié au Journal officiel du 29 août 2025 et entré en vigueur le 30 octobre 2025.

Trois nouveautés principales :

1. Le champ d'application s'élargit : l'arrêté couvre désormais les VTC et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), avec un texte équivalent publié le même jour pour les taxis effectuant des courses réservées.
2. Deux nouvelles mentions côté exploitant : le numéro d'inscription au registre des VTC et le numéro SIREN de l'entreprise doivent maintenant figurer sur le document.
3. Une souplesse côté client : si le nom et le téléphone du client ne figurent pas sur le justificatif, le chauffeur peut, lors du contrôle, fournir un moyen de prendre contact avec le client. Cette disposition facilite l'usage des applications de réservation qui ne font pas apparaître les données personnelles du passager sur le document.

Les 7 mentions obligatoires du bon de réservation

Depuis le 30 octobre 2025, votre justificatif de réservation préalable doit comporter les informations suivantes :

Deux mentions méritent une attention particulière :

• La date et l'heure de la réservation (mention 5) sont juridiquement décisives : c'est cet horodatage qui prouve que la commande a été passée avant la prise en charge. Un bon sans horodatage précis ne permet pas d'écarter le soupçon de maraude.
• La distinction entre réservation et prise en charge (mentions 5 et 6) doit être claire : une réservation passée à 14h02 pour une prise en charge à 14h10 est légale, mais les deux horaires doivent apparaître distinctement.

À noter : la loi n'impose pas de délai minimum entre la réservation et la prise en charge. Une réservation effectuée quelques minutes avant la course est valable, du moment qu'elle précède réellement la prise en charge et que vous pouvez le prouver.

Les sanctions en cas de contrôle sans justificatif

Prendre en charge un client sans réservation préalable ou pratiquer la maraude constitue un délit, réprimé par l'article L. 3124-12 du code des transports. Attention, les montants ont changé cet été : l'article 28 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a triplé ces peines, applicables depuis le 27 juin 2026. Vous vous exposez désormais à :

• 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, contre 1 an et 15 000 euros auparavant ;
• Suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans ;
• Immobilisation du véhicule pendant 1 an au maximum, voire sa confiscation définitive ;
• Interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux, peine complémentaire nouvelle prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal, pensée pour les gares et les aéroports.

Le passage à trois ans ne change pas seulement le montant. Un délit puni de trois ans d'emprisonnement ouvre aux enquêteurs des moyens d'investigation inaccessibles à un an, notamment les interceptions téléphoniques et le traçage de véhicules.

À cela s'ajoute une sanction administrative distincte, prévue par l'article L. 3124-11 du code des transports : en cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut vous adresser un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de votre carte professionnelle.

Ces sanctions valent aussi si votre justificatif est incomplet au point de ne pas prouver la réservation : un document sans horodatage, sans identité d'exploitant ou rédigé après coup ne vous protège pas. En clair, un bon de réservation approximatif équivaut, lors d'un contrôle sévère, à une absence de bon. Pour anticiper ce moment, révisez les documents à présenter lors d'un contrôle routier.

Les obligations qui vont avec le bon de réservation

Le justificatif de réservation s'inscrit dans un ensemble de règles à respecter entre deux courses :

Le retour à la base

Dès la fin d'une course, l'article L. 3122-9 du code des transports vous impose de retourner au lieu d'établissement de votre exploitant ou de stationner hors de la chaussée (parking, garage), sauf si vous justifiez d'une nouvelle réservation préalable ou d'un contrat avec un client final. Vous ne pouvez donc pas attendre la prochaine course garé le long d'un trottoir en centre-ville.

Le stationnement en gare et aéroport

Vous ne pouvez stationner aux abords ou dans l'enceinte des gares et aéroports que dans la limite d'une heure avant l'horaire de prise en charge souhaité par votre client. Au-delà, vous êtes en infraction même avec une réservation valable.

La signalétique

Votre véhicule doit porter la vignette VTC réglementaire. Depuis un arrêté du 24 juillet 2025, ces vignettes doivent être apposées de manière inamovible, c'est-à-dire impossibles à décoller sans les détruire, afin de lutter contre la fraude.

Bon de réservation, devis, facture : ne pas confondre

Trois documents jalonnent une course VTC, chacun avec un rôle distinct :

• Le bon de réservation prouve la réservation préalable. Il est établi avant la course et présenté en cas de contrôle.
• Le devis annonce le prix au client avant la prestation.
• La facture constate la vente après la course, avec ses propres mentions obligatoires (voir notre modèle de facture VTC) et ce que change la facturation électronique 2026.

Un même outil peut générer les trois, mais un devis ou une facture ne remplace pas le bon de réservation : seul un document comportant les 7 mentions de l'arrêté du 6 août 2025 vous couvre lors d'un contrôle. Pour une course ponctuelle, notre générateur en ligne gratuit produit ce document en 30 secondes ; pour la facture, un modèle gratuit Excel et Word est également disponible.

Générer des bons conformes automatiquement avec VTC Planner

Rédiger un bon de réservation à la main pour chaque course, dans Word ou un tableur, prend plusieurs minutes et multiplie les risques d'oubli d'une mention. C'est exactement le type de paperasse répétitive qu'un logiciel doit absorber.

Avec le module de bon de réservation VTC de VTC Planner :

• Le bon est généré en un clic dès qu'une réservation est confirmée : identité de votre entreprise, numéro d'inscription au registre, SIREN, client, date et heure de réservation, prise en charge et adresse sont pré-remplis à partir des données de la course.
• L'envoi se fait par SMS ou e-mail : votre client reçoit une confirmation professionnelle, et vous disposez d'un justificatif électronique horodaté, présentable lors d'un contrôle directement depuis votre téléphone.
• Tous vos bons sont archivés et retrouvables en quelques secondes, y compris pour une course datant de plusieurs mois.

Combiné au planning de courses, chaque réservation entrante produit automatiquement son justificatif : vous ne pouvez plus prendre la route sans être couvert. Pour automatiser ces documents au quotidien, vous pouvez découvrir VTC Planner et ses tarifs.

Questions fréquentes

Un bon de réservation électronique est-il valable lors d'un contrôle ?

Oui. L'article R. 3120-2 du code des transports admet expressément le support papier ou électronique. Un PDF, un e-mail, un SMS ou l'écran de votre application de gestion suffisent, à condition que toutes les mentions obligatoires y figurent et que le document soit présentable immédiatement à l'agent de contrôle.

Ai-je besoin d'un bon de réservation pour les courses Uber ou Bolt ?

Oui, l'obligation de réservation préalable s'applique à toutes les courses VTC. En pratique, la réservation passée par le client sur la plateforme constitue la réservation préalable, et les informations de course affichées dans l'application chauffeur servent de justificatif électronique. Le sujet devient critique pour vos courses en direct : c'est à vous de produire le bon de réservation, avec les 7 mentions requises.

Y a-t-il un délai minimum entre la réservation et la prise en charge ?

Non. La réglementation actuelle n'impose aucun délai minimum : la réservation doit simplement être antérieure à la prise en charge, et vous devez pouvoir le prouver grâce à l'horodatage du bon. En revanche, prendre en charge un client qui vous hèle dans la rue puis créer la réservation après coup constitue une fraude caractérisée.

Que se passe-t-il si une mention manque sur mon bon de réservation ?

Un justificatif incomplet fragilise votre position lors d'un contrôle : si le document ne permet pas d'établir la réalité de la réservation préalable (horodatage manquant, exploitant non identifiable), vous vous exposez aux sanctions de la prise en charge sans réservation, soit, depuis le 27 juin 2026, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour les informations relatives au client, l'arrêté du 6 août 2025 prévoit une souplesse : vous pouvez fournir à l'agent un moyen de prendre contact avec le client si son nom et son téléphone ne figurent pas sur le document.