Facture VTC : modele gratuit et mentions obligatoires 2026

En tant que chauffeur VTC, vous etes tenu de delivrer une facture a chaque course effectuee pour le compte d'un client professionnel — et dans la majorite des cas, meme pour les particuliers. Ce document comptable n'est pas une simple formalite : il constitue la preuve legale de la prestation, protege vos droits en cas de litige et vous permet de justifier vos recettes aupres de l'administration fiscale. Voici tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement en 2026.

Pourquoi la facturation est obligatoire pour les chauffeurs VTC

La facturation VTC repose sur deux fondements juridiques. D'une part, le Code de commerce (article L441-9) impose a tout professionnel de delivrer une facture pour chaque vente de produit ou prestation de service realisee entre professionnels. D'autre part, le Code general des impots (article 289) etend cette obligation a de nombreuses situations impliquant des particuliers, notamment lorsque le client en fait la demande.

Pour les chauffeurs VTC, cette obligation prend une dimension supplementaire. La reglementation du transport routier de personnes exige la conservation de documents de suivi pour chaque course. La facture fait partie de ces documents et doit etre archivee pendant au moins 10 ans (obligation comptable classique).

En pratique, vous devez emettre une facture dans les situations suivantes :

• Courses B2B : lorsque votre client est une entreprise (contrats de mise a disposition, conventions avec des hotels, agences de voyage, etc.), la facture est obligatoire dans tous les cas.
• Courses B2C : lorsque votre client est un particulier, la facture est obligatoire des que le montant depasse 25 euros TTC ou si le client la demande. En dessous de ce seuil, un ticket ou une note suffit, mais la facture reste recommandee.
• Courses via plateforme : lorsque vous operez via une plateforme (Uber, Bolt, Marcel, etc.), la plateforme emet generalement la facture au client final. Toutefois, vous devez facturer la plateforme pour la commission qu'elle vous reverse, ou a minima conserver les releves comme justificatifs comptables.

Ne pas facturer vous expose a une amende de 75 000 euros (personne physique) et peut entrainer un redressement fiscal si l'administration considere que vous avez dissimule des recettes.

Les mentions obligatoires sur une facture VTC en 2026

Une facture VTC doit comporter un certain nombre de mentions imposees par le Code de commerce et le Code general des impots. Voici la liste exhaustive applicable en 2026 :

Informations sur le prestataire (vous)

• Nom ou denomination sociale de votre entreprise
• Adresse du siege social
• Numero SIREN ou SIRET
• Numero de TVA intracommunautaire (si vous etes assujetti a la TVA)
• Numero d'inscription au registre VTC delivre par la prefecture
• Forme juridique et capital social (si societe)
• Mention du regime de TVA : si vous etes en franchise en base de TVA (micro-entreprise sous les seuils), vous devez indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Informations sur le client

• Nom ou denomination sociale du client
• Adresse de facturation du client
• Numero SIREN/SIRET du client (si professionnel)

Informations sur la prestation

• Numero de facture : unique et sequentiel (ex. : 2026-001, 2026-002...)
• Date d'emission de la facture
• Date de la course ou de la prestation
• Description de la prestation : trajet effectue (adresse de prise en charge, destination), nombre de passagers, vehicule utilise
• Duree de la prestation (facultatif mais recommande)
• Montant HT de la course
• Taux de TVA applicable (10 % pour le transport de personnes, ou mention de franchise)
• Montant de la TVA
• Montant TTC
• Conditions de paiement : date d'echeance, penalites de retard, indemnite forfaitaire de recouvrement (40 euros)
• Mode de paiement utilise (carte bancaire, virement, especes)

Mentions complementaires recommandees

• Mention de votre assurance responsabilite civile professionnelle
• Conditions generales de vente au verso ou en annexe
• References du bon de commande ou du bon de reservation le cas echeant

Attention : l'absence d'une mention obligatoire peut entrainer une amende de 15 euros par mention manquante et par facture, avec un plafond de 25 % du montant de la facture.

Modele de facture VTC

Un bon modele de facture VTC doit etre clair, professionnel et conforme a la reglementation. Il doit reprendre l'ensemble des mentions obligatoires listees ci-dessus et presenter les informations de maniere structuree.

Votre facture devrait comporter les blocs suivants :

1. En-tete : votre logo, vos coordonnees completes, et le numero d'inscription VTC
2. Bloc client : coordonnees du client
3. Details de la course : un tableau avec la date, le trajet, la description du service, le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC
4. Recapitulatif : total HT, total TVA, total TTC
5. Pied de page : conditions de paiement, mentions legales, coordonnees bancaires pour le virement

Plutot que de creer vos factures manuellement sous Excel ou Word — avec le risque d'oublier une mention obligatoire ou de faire une erreur de numerotation — nous vous recommandons d'utiliser un logiciel de facturation VTC automatique. VTC Planner genere automatiquement des factures conformes a partir des informations de la course, avec une numerotation sequentielle, toutes les mentions legales requises, et l'envoi automatique au client par e-mail ou SMS.

Les avantages de la facturation automatisee

• Gain de temps : la facture est generee en un clic a la fin de chaque course
• Conformite garantie : toutes les mentions obligatoires sont pre-remplies
• Numerotation automatique : plus de risque de doublon ou de trou dans la sequence
• Archivage securise : vos factures sont conservees pendant 10 ans dans le cloud
• Export comptable : les donnees sont directement exploitables par votre expert-comptable

Avec un module de comptabilite VTC integre, vous suivez votre chiffre d'affaires, votre TVA collectee et vos charges en temps reel.

Facturation electronique VTC : ce qui change en septembre 2026

L'un des changements majeurs de l'annee 2026 concerne l'obligation de facturation electronique (e-invoicing) pour les entreprises etablies en France. Cette reforme, initialement prevue pour 2024 puis repoussee, entre en vigueur de maniere progressive :

• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures electroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Obligation d'emettre des factures electroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d'emettre des factures electroniques etendue aux PME et micro-entreprises.

Ce que cela signifie pour les chauffeurs VTC

Si vous etes micro-entrepreneur ou gerant d'une petite societe VTC, vous devrez etre en mesure de recevoir des factures electroniques des septembre 2026. Concretement, cela implique de vous inscrire sur une plateforme de dematerialisation partenaire (PDP) accreditee par l'administration fiscale, ou d'utiliser le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro.

A partir de septembre 2027, vous devrez egalement emettre vos propres factures au format electronique structure (Factur-X, UBL ou CII). Les factures PDF simples ne seront plus acceptees pour les echanges entre professionnels.

Comment vous preparer

• Verifiez votre logiciel de facturation : assurez-vous qu'il est compatible avec les formats e-invoicing (Factur-X au minimum)
• Inscrivez-vous sur une PDP ou sur Chorus Pro avant l'echeance
• Mettez a jour vos coordonnees dans l'annuaire des entreprises
• Formez-vous aux nouvelles procedures d'envoi et de reception

VTC Planner travaille activement a l'integration de la facturation electronique pour que la transition soit transparente pour ses utilisateurs. Vous n'aurez aucune demarche supplementaire a effectuer : vos factures seront automatiquement generees au bon format et transmises via la plateforme partenaire.

Questions frequentes

Dois-je facturer les courses realisees via Uber ou Bolt ?

En principe, c'est la plateforme qui facture le client final pour la course. En revanche, vous devez disposer d'un justificatif pour chaque course realisee (le releve de la plateforme fait office de piece comptable). Si vous avez des clients en direct en parallele, vous devez bien sur leur emettre une facture en bonne et due forme. L'important est de pouvoir justifier 100 % de vos recettes en cas de controle.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans a compter de la cloture de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Cette obligation s'applique aussi bien aux factures emises qu'aux factures recues. Le stockage peut etre numerique a condition de garantir l'integrite, la lisibilite et la perennite des documents.

Puis-je utiliser un tableur Excel pour mes factures ?

Techniquement oui, mais ce n'est pas recommande. Un tableur ne garantit pas la conformite des mentions obligatoires, ne gere pas automatiquement la numerotation sequentielle et ne sera pas compatible avec les exigences de facturation electronique a venir. Un logiciel de facturation VTC automatique vous fait gagner du temps et vous protege des erreurs.

Quel taux de TVA appliquer sur mes factures VTC ?

Le taux de TVA applicable au transport de personnes en France est de 10 % (taux intermediaire). Ce taux s'applique a la prestation de transport proprement dite. Si vous etes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur sous le seuil de 77 700 euros de CA annuel), vous n'appliquez pas de TVA et devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.

Que faire si un client refuse de payer ma facture ?

En cas d'impaye, vous disposez de plusieurs recours. Commencez par une relance amiable (e-mail, courrier recommande). Si le client ne reagit pas, vous pouvez engager une procedure de recouvrement. La facture est votre preuve principale : sans elle, il est quasiment impossible de faire valoir vos droits. C'est une raison de plus pour facturer systematiquement chaque prestation.